IronPlanet Terms and Conditions

Dernière révision : le 1 janvier 2023

CONDITIONS GENERALES DU SURPLUS

Ces conditions générales du surplus se rapportant à la vente du surplus utilisable pour les services utilisables de la Département de la Défense (« DoD ») des États-Unis, d'autres organismes du gouvernement des États-Unis et de leurs entrepreneurs (collectivement, le « gouvernement des États-Unis ») et d'autres personnes ou organisations vendant des biens conformes à nos offres de services de disposition de la DoD.

Les conditions générales du surplus ont été révisées pour la dernière fois le 1 janvier 2023.

1.        1. CERTIFICATS D'UTILISATION FINALE (END-USE CERTIFICATES, EUC) (FORMULAIRE 1822 DE LA DLA)

IRONPLANET NE VENDRA AUCUN BIEN DÉMILITARISÉ B, D, E, F, Q OU C SANS LA PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE APPROUVÉ. Lorsqu'un certificat d'utilisation finale (EUC) est nécessaire pour terminer la transaction, aucun bien ne sera libéré ou enlevé jusqu'à ce que tous les certificats soient déposés et que les biens aient été autorisés à la libération. Il y n'aura aucune exception ou exclusion à cette exigence. L'édition de l'EUC, le formulaire 1822 de la DLA, proposé en ligne est le SEUL formulaire valable accepté pour ces événement de vente. Lorsqu'il est déterminé que vous êtes le meilleur offreur, après la date de clôture de la vente, les dates limites suivantes s'appliquent : Vous aurez sept jours ouvrés à partir de la date de clôture de la vente pour soumettre un EUC dûment complété. Si des modifications doivent être apportées à l'EUC, vous aurez cinq jours ouvrés supplémentaires pour les réaliser et présenter un EUC capable d'être accepté par IronPlanet ou le bureau des enquêtes criminelles de la Defense Logistics Agency (Office Criminal Investigations), le bureau du Trade Security Control, sans tenir compte de ce qui sera modifié dans l'EUC. Les Acheteurs qui n'ont pas présenté d'EUC acceptable (formulaire 1822 de la DLA) dans les 12 jours ouvrés auront leurs offres gagnantes annulées et des dommages et intérêts liquidés évalués au montant le plus élevé entre 25 % de l'offre gagnante ou trente dollars (30 $).

L'exigence que l'EUC soit complet, exact et lisible est de votre responsabilité. Nous ne contrôlons pas le délai nécessaire pour l'approbation ou la décision finale d'autoriser ou d'interdire la libération des biens pour les personnes remplissant et déposant l'EUC.

Les acheteurs potentiels de biens provenant des DoD ou du gouvernement des États-Unis sont avertis que les biens vendus sont soumis aux changements du Code de démilitarisation tels qu'imposés par les DoD ou le gouvernement des États-Unis. Si le statut de démilitarisation d'un élément passe à « B » à « D » à « E » à « F » à « Q » ou à « C », vous vous engagez à remplir un formulaire 1822 de la DLA lorsque vous êtes informé du changement, et si exigé par le gouvernement des États-Unis. Les Acheteurs seront notifiés par écrit, avec une explication de la vente, du lot ou de l'élément concerné et une copie du certificat d'utilisation finale sera fournie pour l'achèvement. Cela devient une condition de vente.

Les ventes des biens d'origine des DoD pour lesquelles les EUC n'ont pas été approuvés par le TSC dans les 60 jours suivant la soumission seront annulées par IronPlanet, à notre entière discrétion, sans dommages-intérêts liquidés pour l'Acheteur.

2.        DESTINATION CONTROL STATEMENT IRONPLANET EXIGE UN BORDEREAU DE CONTRÔLE DE DESTINATION SIGNÉ CONFIRMANT QU'IL INCOMBE A L'ACHETEUR DE RESPECTER TOUS LES RÈGLEMENTS D'EXPORTATION ET DE REMPLIR TOUTE LA DOCUMENTATION NECESSAIRE. Lorsqu'un bordereau de contrôle de destination est nécessaire pour clore la transaction, aucune propriété ne sera accordée ni retirée tant que tous les certificats ne seront pas déposés, autorisant ainsi le transfert de propriété. La présente condition ne pourra faire l'objet d'aucune exception ou exclusion. La version du bordereau de contrôle de destination fournie en ligne est le SEUL formulaire valable accepté pour cet événement de vente. Dès lors qu'il aura été déterminé que vous êtes le meilleur enchérisseur, après la date de clôture de la vente, vous devrez remplir et accuser réception du bordereau de contrôle de la destination avant de passer à la caisse.

3.        LES BIENSLes informations et les descriptions figurant dans les supports publicitaires pour des ventes aux enchères spécifiques ou des événements de vente ne sont pas garanties. Nous n'assumons aucune responsabilité ni n'offrons aucune garantie concernant le contenu de la vente. Les codes de condition, les numéros de stock nationaux (NSN), les numéros de stock locaux (LSN) et les numéros d'identification nationaux (NIIN) sont fournis tels qu'ils ont été communiqués par les DoD et uniquement par commodité de référence pour nos Acheteurs. Nous ne saurions en aucun cas garantir l'exactitude de ces informations. Il vous incombe de vérifier les informations et la description d'un bien, incluant, sans s'y limiter, l'état du produit, le poids estimé, le nombre, la mesure, ou tout autre facteur déterminant le montant de votre offre. Les informations que nous fournissons ne sont pas garanties et ne sauraient se substituer aux informations qu'il vous appartient d'obtenir et à l'inspection physique du bien..

3.1.     Biens de la démilitarisation comme une condition de vente (Demilitarization as a Condition of Sale, « DCS »). Les biens de la démilitarisation comme une condition de vente (« DCS ») sont des éléments qui doivent être démilitarisés en vertu des règlements applicables du Département de la Défense avant que le titre au résidu ne puisse être transféré à l'acheteur. Nous vous informerons des procédures démilitarisation pour les biens de la DCS mis en vente sur ce site Internet. La démilitarisation sera effectuée en faisant fondre, explosant, broyant, déformant ou sinon en mutilant les biens afin de détruire complètement ses fins militaires. L'utilisation d'accroches de torches de précision, de scies, d'outils de toute sorte de manière à réduire au minimum la mutilation ou la démilitarisation est interdite. Les acheteurs de biens de la DCS font l'objet d'une surveillance et d'une vérification par le Département de la Défense. Ne pas réaliser la démilitarisation exigée dans les 30 jours suivant l'enlèvement des biens peut entrainer un signalement l'acheteur au Bureau des enquêtes criminelles (Office of Criminal Investigations) de la Defense Logistics Agency ou à d'autres autorités d'exécution appropriées, ainsi que la suspension des privilèges d'appel d'offres avec nous. Vous garantissez que seuls des Américains (citoyens américains ou résidents permanents légaux) effectueront ou auront accès aux procédures de démilitarisation communiquées par IronPlanet.

3.2.     Etuis.Vous convenez que vous n'achetez aucun étui à des fins militaires. Vous convenez également que vous n'utiliserez ni ne disposerez, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, des biens à des fins militaires. Vous vous engagez à inclure l'intégralité de la présente clause lors de toute vente ou transfert de propriété, ou acquisition ultérieur(e), par vous ou par votre ayant-cause ou ayant-droit. Vous convenez que les biens ne seront pas exportés à des fins militaires et que, s'ils sont exportés pour quelque raison que ce soit, une divulgation complète de leur origine par référence à notre Liste d'équipement sera faite au bureau ou à l'organisme d'autorisation des exportations approprié. Tout bien que vous prévoyez d'exporter doit être complètement détruit avant l?exportation.

3.3.     Biens médicaux et dentaires.Si vous achetez des actifs médicaux et dentaires chez nous, vous devez remplir le formulaire en ligne de la Food and Drug Administration (FDA) avant que les biens ne puissent vous être remis. Ce formulaire ne devra être rempli qu'une seule fois et restera valide pour tous vos futurs achats. Vous devez remplir la section A ou la section B du formulaire (selon celle qui s'applique à votre situation). Il vous incombe de fournir un certificat FDA mis à jour en cas de changement de statut (de « A » à « B » ou « B » à « A »). Le formulaire de la FDA peut être rempli avant d'enchérir ou après la clôture de la vente et qu'un avis vous a été envoyé pour vous informer de l'acceptation de votre offre pour le bien concerné. Aucun paiement ne sera accepté et aucun bien médical ou dentaire ne sera transmis sans la soumission de ce formulaire. Nous seuls décidons de ce qui constitue des actifs « médicaux » ou « dentaires ». Il est de votre responsabilité de remplir et de soumettre le formulaire. Dans le cas où le formulaire de la FDA ne serait pas rempli dans le délai imparti (indiqué pour la vente), nous nous réservons le droit de retirer les objets de la vente et d'en disposer à notre entière discrétion. Dans une telle situation, nous établirons les dommages-intérêts au montant le plus élevé de 25% de l'offre ayant remporté la vente, ou à 30 $. IronPlanet ne vérifie pas le formulaire pour s'assurer qu'il est rempli correctement, aussi notre acceptation du formulaire ne saurait-elle en aucun cas garantir que le formulaire rempli sera considéré comme acceptable par la FDA. Pour toute question sur la manière de remplir le formulaire, nous vous conseillons de consulter un avocat.

3.4.     Changements du Code de démilitarisation ; Restitution des biens limités.. Dans le cas où les DoD changent un Code de démilitarisation ou déterminent qu'un élément mis en vente par IronPlanet ne peut pas être vendu, ou doit être vendu avec des limitations, IronPlanet peut retirer l'élément de la vente ou imposer des limitations supplémentaires à la vente à tout moment avant l'enlèvement de l'élément par l'Acheteur. L'Acheteur sera limité dans le recours à un remboursement du prix d'achat et à l'annulation de la vente.

Les éléments vendus par nos soins, qui ont été changés par la suite à un statut de Code de démilitarisation déterminés comme étant limités par les DoD ou le gouvernement des États-Unis, doivent être restitués par vous à la plus proche installation des DoD ou à une autre installation du gouvernement américain (s'ils n'émanaient pas de la DoD), et vous serez remboursé du prix d'achat et des coûts de transport justifiés encourus par vous. Si vous avez déjà transféré les biens à un tiers, vous acceptez de fournir le nom et les coordonnées de cette personne au Département de la Défense ou à tout autre organisme du gouvernement fédéral chargé de l'enquête du transfert ou de la récupération des biens. Votre refus de coopérer à restituer ces éléments, à fournir les coordonnées des cessionnaires ou à remplir et à présenter les certificats d'utilisation finale lors de tout changement de Code de démilitarisation peut constituer des motifs de suspension de votre compte et l'interdiction de soumissionner lors de prochaines ventes d'IronPlanet ou du gouvernement des États-Unis, et nous nous réservons le droit de suspendre votre participation sans vous donner de préavis ou d'avertissement supplémentaires.

Dans le cas où un Acheteur est prié de restituer les biens par la suite déterminés par les DoD ou le gouvernement des États-Unis comme devant être limités, l'Acheteur comprend que toute certification à IronPlanet concernant ce qui a été restitué sera transmise au gouvernement et servira de base à la détermination d'un remboursement dû à l'Acheteur. Si vous réclamez faussement un remboursement pour des biens que vous n'avez pas restitués aux DoD ou au gouvernement des États-Unis, vous pourriez être responsable en vertu de la loi relative aux fausses déclarations (False Claims Act), 18 U.S.C. §287. Accompagnant la demande de restitution des biens, vous recevrez les coordonnées de Fast Track Logistics, qui sera chargé de remettre les biens au gouvernement sans frais pour l'Acheteur.

Vous acceptez de coopérer avec les DoD et le gouvernement des États-Unis en ce qui concerne la restitution des biens qui vous ont été vendus, lesquels ont été déterminés par la suite comme étant limités. Vous comprenez également que si vous refusez de coopérer, vous serez considéré par les DoD ou le gouvernement des États-Unis comme « non coopératif » et vous pouvez vous voir refuser l'accès à de prochains événements de vente à la discrétion des DoD ou du gouvernement des États-Unis.

3.5.     Composants dangereux. Conformément aux termes de notre contrat avec les DoD, IronPlanet ne vend que des appareils électroniques en état de marche, ou pouvant être réparés. IronPlanet ne saurait en aucun garantir ni déclarer quoique ce soit vis-à-vis des appareils électroniques vendus par nous. Tout appareil endommagé durant le transport, ou qui s'avèrerait fissuré, brisé ou cassé peut assujettir l'Acheteur à des réglementations relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la revente ou à l'élimination des déchets électroniques. Nous conseillons aux Acheteurs de consulter le département local et national des services environnementaux afin de connaître les règlements qui, le cas échéant, pourraient s'appliquer dans de telles circonstances. En outre, certains biens peuvent contenir des composants, des parties ou des ingrédients qui peuvent être corrosifs, réactifs, inflammables ou présenter d'autres propriétés dangereuses ou toxiques. Vous êtes prié d'utiliser et d'éliminer en fin de compte des composants dangereux conformément à toutes les lois et règlements locaux, nationaux ou internationaux de manière sûre pour le public et l'environnement.

Certaines parties des biens peuvent contenir des résidus chimiques, de l'amiante friable, des produits pétroliers et des substances appauvrissant la couche d'ozone ou d'autres dangers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsables de la fourniture de la documentation ou de la certification concernant l'identification ou le statut de ces substances. Certaines parties des biens ont des caractéristiques de conception qui peuvent être dangereuses si les étiquettes d'avertissement ne sont pas prises en compte.

4.        ENLÈVEMENT DES BIENS.

Vous comprenez et acceptez que les DoD se réservent le droit de retirer tous les biens mis en vente jusqu'au moment où les biens sont enlevés. Dans ce cas, la responsabilité d'IronPlanet est limitée au remboursement du prix d'achat payé pour le lot. IronPlanet n'a aucune responsabilité concernant l'exécution spécifique et les dommages accessoires ou indirects.

Vous êtes responsable de l'installation, du chargement, de la sécurisation et du transport des biens achetés, y compris tous les coûts et les risques liés à l'enlèvement. Veuillez noter qu'IronPlanet n'emballe pas les éléments avant le retrait. Les Acheteurs doivent prendre des dispositions pour l'emballage des éléments achetés avec un magasin d'emballage et d'expédition ou un autre fournisseur approprié.

Lorsqu'IronPlanet indique que les biens doivent être chargés par l'Acheteur, vous devez fournir tout le matériel de manutention nécessaire et des opérateurs certifiés et correctement formés pour manœuvrer le matériel en question. En outre, vous devez fournir une preuve d'une assurance de responsabilité civile générale suffisante ainsi qu'une preuve d'une d'assurance contre les accidents du travail. IronPlanet et les DoD doivent figurer comme assurés supplémentaires sur l'assurance de responsabilité civile. Vos employés ou agents sont responsables de la conformité avec tous les règlements en matière d'environnement, de santé et de sécurité des installations d'accueil (les installations militaires où se trouvent les biens), locales, étatiques et fédérales lors de l'utilisation de l'Equipement sur le site.

Dans le cas où IronPlanet ou les DoD prolongent la période d'enlèvement pour répondre à vos besoins, vous comprenez et acceptez que toute la responsabilité et le risque de perte n'incombent pas à IronPlanet ou aux DoD, mais soient à vos propres risques.

L'Acheteur certifie que l'Acheteur conserve l'assurance minimale contre les accidents du travail légalement requise pour tous les employés réalisant des tâches pour l'Acheteur dans les installations du gouvernement.

Vous êtes responsable des dommages faits aux biens, y compris les déversements ou les rejets de substances dangereuses, pouvant se produire pendant le processus d'enlèvement. Si vous ou votre agent ne parvenez pas à nettoyer les rejets ou à réparer les dommages, cela peut vous exclure d'une prochaine participation aux ventes d'IronPlanet, et vous pouvez être signalé aux autorités compétentes.

Vous ou votre agent devrez signer pour tous les matériels en présence d'un représentant d'IronPlanet (sauf dérogation accordée par un agent autorisé d'IronPlanet) avant d'enlever les biens.

5.        TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ

5.1.     Calendrier du transfert de titre de propriété. À moins que la propriété ne soit vendue avec une exigence de démilitarisation ou de mise au rebut destructrice, le titre de propriété vous sera transféré après l'enlèvement de l'ensemble du lot des installations militaires ou de tout autre lieu. Le titre de propriété des biens qui exige la démilitarisation comme une condition de vente (DCS) ou qui nécessite une autre forme de mise au rebut destructrice ne vous sera pas transféré avant que la démilitarisation ou la mise au rebut destructrice aient été accomplies et qu'une preuve de leur réalisation nous ait été fournie. En aucun cas, le titre de propriété d'aucun bien ne passera à l'Acheteur avant que le paiement complet n'ait été versé à IronPlanet.

5.2.     Transfert de titre de véhicules. En cas de demande, IronPlanet fournira un SF97 aux Acheteurs, dans les conditions suivantes : Le véhicule doit avoir été vendu dans le cadre d'une vente de biens « utilisables ». Les frais de traitement sont de 115$, 115£ ou 115?, en fonction du lieu d'achat du produit, pour CHAQUE SF97 demandé. Les Acheteurs acquérant des produits se trouvant aux États-Unis et ayant besoin d'un certificat de titre ou d'un duplicata de certificat de titre émis par l'État de devront payer 115$. En outre, IronPlanet facturera des frais de préparation de documents de 200$ pour chaque certificat de titre ou duplicata de certificat de titre émis par chaque état.L'Acheteur doit vérifier les informations suivantes pour remplir un SF97.

●     Remorques --- code VIN, année, marque, modèle, style de carrosserie et poids ;

●     Véhicules --- code NIV, année, marque, modèle, style de carrosserie, poids, kilométrage, nombre de cylindres moteur et type de carburant.(Toute information manquante retardera le traitement de votre demande)

Remplissez la demande d'un SF97 disponible au moment du paiement. Il vous incombe de vous renseigner sur les exigences locales en matière de délivrance de titres et d'enregistrement en vigueur dans votre Etat et de déterminer si la documentation fournie par nous sera acceptée par votre département d'état ou local des véhicules à moteur.

Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables ni redevables en cas de toute utilisation non autorisée des véhicules vendus par nous, des véhicules qui ne sont pas légalement enregistrés dans l'Etat dans lequel ils sont destinés à être exploités, ni de l'obtention ou de la souscription d'une assurance pour les véhicules vendus avant toute utilisation du véhicule.

Il vous incombe exclusivement d'obtenir les autorisations nécessaires requises par votre Etat ou votre commune afin de pouvoir récupérer un véhicule, quel qu'il soit, sur le lieu de la vente. Vous vous engagez à nous défendre, nous indemniser, et nous dégager de toute responsabilité, dans le cas où vous ne respecteriez pas les dispositions de la présente section. Les véhicules qualifiés d'« épaves » feront l'objet de SF-97 mais d'aucun titre de propriété.

Toutes les contrôles requis dans le cadre d'une demande de titre doivent être effectués à vos frais et sous votre supervision. Avant de soumettre une offre, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l'administration de l'Etat dans lequel vous résidez sur les conditions de demande de titre.

Si un SF97 original a été fourni à l'Acheteur pour un véhicule vendu par IronPlanet, les demandes de duplicata de SF97 seront examinées par IronPlanet; Toutefois, IronPlanet n'a aucune obligation de fournir des doubles de document et ne saurait en aucun cas garantir que de tels doubles pourront être délivrés. Lorsqu'un SF97 original est fourni au client pour un véhicule vendu par IronPlanet, IronPlanet attribuera, lors du transfert, le SF97 au Client via une lettre de réaffectation.

Avis aux Acheteurs de NSN 2320010502084 : MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D'EXPLOITATION AVANT L'UTILISATION. L'APPLICATION D'UN SYSTÈME ANTI-BLOCAGE DES ROUES (ABS) EST REQUISE. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR L'ABS, VEUILLEZ CONTACTER LE SERVICE CLIENT AU 1-800-211-3983 OU À customercare@ritchiebros.com

Privacy Statement

Dernière révision : 22 janvier, 2018

Politique d'abandon

IronPlanet fournit la présente politique d'abandon pour vous informer de nos politiques et procédures applicables aux ventes sur ses plateformes de vente en ligne en cas de non retrait de l'Équipement par les Acheteurs, dans les délais impartis après mise à disposition des Articles. La Présente Politique d'abandon ne s'applique qu'à l'Équipement vendu sur les plateformes de vente en ligne, et non à l'Équipement vendu lors des ventes aux enchères organisées par Ritchie Bros. Auctioneers. Toutes les questions relatives à l'abandon d'Équipement sont régies par les Conditions générales d'achat (disponibles à http://www.ironplanet.com/pop/terms_page.jsp?noh1=yes&kwtag=footer) encadrant l'achat d'Équipement. La présente Politique s'applique à tout l'Équipement vendu sur les plateformes de vente en ligne, sauf dans le cas où une Politique particulière ou un contrat spécifique auraient été prévus.

IronPlanet se réserve le droit de considérer que la non réclamation et le non retrait de l'Équipement de la part d'un Acheteur dans les soixante (60) jours civils suivant sa mise à disposition est une preuve que l'Acheteur souhaite abandonner l'Équipement concerné. IronPlanet pourra alors prendre toutes mesures nécessaires, y compris dans le cas où ces mesures seraient contraires aux intérêts de l'Acheteur vis-à-vis de l'Équipement, incluant, sans s'y limiter, toute mesure destinée à se débarrasser de l'Équipement au nom de l'Acheteur qu'elle jugera appropriée, notamment en :

1. Retirant l'article de son emplacement et en s'en débarrassant de la manière qu'IronPlanet estimera approprié ; ou
2. Jetant l'article ; ou
3. Remettant l'article en vente sur les plateformes de vente en ligne d'IronPlanet, le produit de la vente étant alors reversé à l'Acheteur, après déduction des frais d'entreposage*, de transport, et déstockage encourus par IronPlanet, ainsi que des frais administratifs de 20%.

*Dans le cas où un Acheteur n'aurait pas retiré l'Équipement de son lieu d'entreposage dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de sa mise à disposition, l'Acheteur sera redevable des frais d'entreposage supplémentaires de l'Équipement. Les frais d'entreposage maximums pouvant être appliqués pour tout Équipement vendu sur une plateforme de vente en ligne d'IronPlanet s'élèvent à 25,00 (USD, CAD, EUR, ou GBP) par jour, à partir du 9ème jour suivant la mise à disposition de l'Équipement, dans la limite maximum de 1 500,00 (USD, CAD, EUR ou GBP).

Version du 22 janvier 2018

Politique d'Assurance IronClad

IronPlanet fournit la présente Politique d'Assurance IronClad® afin de vous informer de nos politiques et procédures relatives à l'Équipement inspecté par IronPlanet et ayant reçu la certification Assurance IronClad. Toutes les questions relatives à l'Assurance IronClad sont régies par la présente Politique d'Assurance IronClad, ainsi que par les Conditions générales d'achat (disponibles à http://www.ironplanet.com/pop/terms_page.jsp?noh1=yes&kwtag=footer) encadrant tout achat d'Équipement.

 

Description

Une icône de certification d'inspection Assurance IronClad® sur une liste d'Équipement indique qu'une inspection d'état général (ci-après, une « Inspection ») de l'Équipement a été menée et qu'un Rapport d'inspection contenant des notes, des commentaires et des photos des différents composants de l'Équipement a été produit. Les Rapports d'inspection d'IronPlanet n'ont pour but que de rendre compte de l'état visible des systèmes et des accessoires principaux de l'Équipement le jour de l'inspection et n'incluent pas de test de charge ou d'excavation/levage. Les inspections d'IronPlanet n'ont PAS pour but de détecter les vices cachés ou latents ou les conditions qui pourraient uniquement être détectées par le démontage de l'Équipement ou par l'utilisation d'équipements ou de techniques de diagnostic. En aucun cas IronPlanet ne sera tenue responsable de ne pas avoir identifié ces vices ni aucun autre défaut que l'Équipement pourrait avoir. Le Rapport d'inspection est la propriété exclusive d'IronPlanet, est destiné uniquement à votre usage personnel et ne peut être présenté, publié, vendu, reproduit, divulgué ni distribué de quelque autre manière que ce soit sans l'accord écrit préalable d'IronPlanet.

Assurane IronClad.Dans le cadre des programmes de certification d'inspection IronClad, si vous découvrez qu'une partie de l'Équipement acheté se trouve être dans un état significativement différent de celui décrit dans le Rapport d'inspection et que vous êtes dans les limites de la Période d'admissibilité des réclamations spécifiée ci-dessous, vous pouvez contacter le Service Client d'IronPlanet et envoyer une réclamation écrite (ci-après, une « Réclamation ») à IronPlanet. Afin d'être jugée recevable, la Réclamation doit être (a) écrite et (b) rédigée dans les limites de la Période d'admissibilité des réclamations, (c) envoyée à IronPlanet comme précisé dans les présentes et (d) satisfaire aux Conditions de réclamation décrites ci-dessous. Une franchise d'un montant de 750,00 (USD, CAD ou EUR) s'applique à toute résolution de Réclamation.

Période d'admissibilité des réclamations. Pour qu'une Réclamation soit recevable, sans pénalité, vous devez analyser l'Équipement et soumettre une Réclamation avant le premier des événements suivants :

• Passage du temps - Onze (11) jours ouvrés suivant la date de la vente.
• Équipement auto-transporté (par exemple, les véhicules ou articles auto-transportés) - Au moment où l'Équipement quitte le point de retrait à l'emplacement désigné par le Vendeur de l'Équipement. Vous êtes encouragé à examiner soigneusement l'Équipement avant de le retirer sur son lieu d'entreposage.
• Déplacé par un transporteur public - L'Équipement est livré (a) au lieu désigné par l'Acheteur aux États-Unis ou au Canada pour un Équipement vendu depuis les États-Unis ou le Canada ou (b) au lieu désigné par l'Acheteur dans les États membres de l'Union européenne, la Suisse et la Norvège pour un Équipement vendu depuis ces pays, sous réserve des dispositions ci-dessus relatives au Passage du temps.
• Exportation - Au moment où l'Équipement quitte le port d'exportation approprié, si l'Équipement doit être envoyé en dehors du pays où il se trouve, sans préjudice des dispositions ci-dessus relatives au Transporteur public pour les Équipements situés aux États-Unis et au Canada.
• Démontage - Au moment où vous ou votre agent ou représentant commencez le démontage de l'Équipement depuis sa configuration « tel qu'inspecté », y compris le démontage destiné au transport

Une Réclamation sera prise en compte, sous réserve du paiement d'une pénalité (équivalente à 50% de la valeur de la décision définitive portant sur le litige) si celle-ci est soumise après la première occurrence de toute période susmentionnée et avant le vingt-et-unième (21ème) jour ouvré après la date de la vente. Vous pouvez choisir de renoncer à toute résolution et de revendre l'article par le biais d'une vente aux enchères d'IronPlanet au prix de la franchise (l'Équipement doit être situé dans un pays depuis lequel IronPlanet est autorisée à vendre, et les Conditions de réclamation ci-dessous doivent être remplies)

Toute Réclamation soumise après le vingt-et-unième (21ème) jour ouvré ne sera pas recevable, avec ou sans pénalité. Au moment de l'Exportation et/ou du Démontage (comme définis plus haut) vous renoncez à votre droit à toute Réclamation non résolue au regard de l'Équipement, et toute Réclamation à venir ne sera pas prise en compte, avec ou sans pénalité (à moins qu'IronPlanet ne fournisse son accord écrit).Vous pouvez choisir de revendre l'article par le biais d'une vente aux enchères d'IronPlanet au prix de la franchise (l'Équipement doit être situé dans un pays depuis lequel IronPlanet est autorisée à vendre, et les Conditions de réclamation ci-dessous doivent être remplies).

Toute réclamation soumise après le vingt-et-unième (21ème) jour ouvré ne sera pas recevable, avec ou sans pénalité. Au moment de l'Exportation et/ou du Démontage (comme définis plus haut) vous renoncez à votre droit à toute réclamation non résolue à propos de l'Equipement, et toute réclamation à venir ne sera pas prise en compte, avec ou sans pénalité (à moins qu'IronPlanet ne fournisse son accord écrit). . Vous pouvez choisir de renoncer à toute résolution et revendre l'article par le biais d'une vente aux enchères d'IronPlanet au prix de la franchise (l'Equipement doit être situé dans un pays depuis lequel IronPlanet est autorisé à vendre, les conditions de réclamation ci-dessous doivent être remplies).

Conditions de réclamation. Les Réclamations sont soumises aux conditions suivantes :

• La réception du montant total des Frais de transaction, du Prix de vente final et de toute autre taxe y associée.
• Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour traiter ou vérifier une Réclamation. Tous les documents réclamés doivent être envoyés dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la demande initiale a été envoyée par IronPlanet. Les documents réclamés et envoyés après les deux (2) jours ouvrés seront sujets à des résolutions différées, des frais de retard (ne pouvant excéder 750,00 dans la devise correspondante), ou à un éventuel rejet de la Réclamation.
• Concernant les articles exportés, les Réclamations doivent être initiées et réglées avant l'exportation.
• La propriété de l'Équipement ne doit pas avoir été transmise à un autre acheteur.
• L'Équipement doit être immédiatement disponible pour une nouvelle inspection par IronPlanet sur demande.
• L'Équipement ne peut être utilisé, prêté ni loué et aucune modification de l'état de l'Équipement telle que les réparations ou le démontage ne peuvent être effectués tant qu'une Réclamation n'est pas résolue. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez déplacer l'Équipement sur le site, charger/décharger l'Équipement, et faire fonctionner l'Équipement afin de vérifier l'état indiqué par l'inspection après la réception de l'Équipement ; à condition toutefois qu'une telle utilisation ne conduise pas à un fonctionnement de l'Équipement qui soit supérieur à (a) trois (3) heures ou (b) cinq (5) miles de plus que ce qui est indiqué dans le Rapport d'inspection.
• IronPlanet ne sera pas considérée comme responsable des éventuels dommages accidentels n'ayant aucun impact négatif sur le fonctionnement normal de l'Équipement ou qui n'altère pas de façon conséquente la valeur de celui-ci.
• IronPlanet n'assume aucune responsabilité en matière de Réclamations déposées en raison de changements dans l'état de l'Équipement découlant de l'exposition aux intempéries, y compris les dommages susceptibles de se produire au cours du transport. Sans que ceci constitue une limitation, IronPlanet ne sera pas responsable de l'incapacité des Modules de contrôle électroniques pour les systèmes et les composants, les écrans électroniques et les consommables (par exemple, les batteries, fluides, lumières, ceintures, pneus, freins, ampoules, démarreurs, alternateurs, Fréon et filtres).
• Seules les inexactitudes importantes dans les éléments présentés dans le Rapport d'inspection sont couvertes. En plus des éléments indétectables lors d'une inspection d'état général, les éléments spécifiques qui ne sont pas couverts incluent : (a) des états qui peuvent être identifiés seulement par l'utilisation d'une machine sur un lieu de travail ou lorsqu'elle porte une charge (par exemple, l'excavation, la traction, le levage, etc.) ; (b) l'utilisation de la machine sur la totalité de la plage de vitesses requises pour évaluer toutes les vitesses avant et arrière ; (c) le remplacement ou l'ajout d'accessoires à la machine ; (d) le démontage ; (e) l'utilisation d'Équipements de test ou de diagnostic pour évaluer certaines caractéristiques telles que la compression du moteur, et (f) les systèmes électriques et hydrauliques et les fuites de toute sorte (y compris les liquides et les pneus) et (g) les dommages esthétiques qui n'altèrent pas les performances et le fonctionnement de l'Équipement.
• IronPlanet fait tout ce qui est en son pouvoir afin de décrire avec précision les Équipements à l'aide de termes couramment utilisés dans l'industrie. Cependant, l'Équipement et les options et les pièces jointes peuvent être connus sous des termes différents dans différentes parties du pays. Vous devez consulter les images contenues dans le Rapport d'inspection afin d'éclaircir votre compréhension des caractéristiques spécifiques de l'Équipement. IronPlanet n'est responsable d'aucune interprétation erronée ou omission de votre part.
• S'ils sont disponibles, l'année du modèle, la marque du modèle et le modèle sont relevés directement sur la plaque signalétique. Dans le cas contraire, IronPlanet s'efforcera de bonne foi de trouver l'année du modèle, la marque et le modèle à l'aide d'un guide de référence des numéros de série largement reconnu. IronPlanet ne sera pas responsable des litiges concernant l'année du modèle, la marque et le modèle s'appuyant sur des informations provenant d'autres sources du marché. IronPlanet ne sera pas non plus responsable des litiges concernant l'année du modèle et l'année de fabrication découlant de la production d'Équipement.
• Les états visibles dans les images du Rapport d'inspection (y compris l'image en taille réelle visible grâce au zoom), même si ces états ne sont pas précisément mentionnés dans les observations écrites du Rapport d'inspection, ne sont pas couverts.
• Les tests de fonctionnement de la transmission sont limités à une faible vitesse dans une zone plane et restreinte sans charge. Les verrouillages différentiels, le mouvement de la transmission intégrale et le fonctionnement de l'essieu moteur ne peuvent être vérifiés dans leur intégralité. Les inspecteurs cherchent à repérer des bruits anormaux, des fuites ou d'éventuels dommages matériels.
• IronPlanet ne sera pas responsable pour les manuels d'utilisation ou les clés de l'Équipement.
• IronPlanet ne donne aucune garantie sur les heures/kilomètres d'utilisation de l'Équipement. IronPlanet peut seulement rendre compte, dans ses rapports, de ce qui peut être observé visuellement.
• Le coût total estimé pour réparer les éléments conformément à une Réclamation valide doit dépasser 750,00 (dans la devise correspondante), montant qui sera appliqué en tant que franchise à toute résolution à l'amiable d'une Réclamation.
• Les Réclamations formulées sur des articles ayant un prix de vente inférieur à 750,00 (dans la devise correspondante) ne seront pas recevables.

Décision sur les Réclamations concernant l'Équipement.IronPlanet est seule responsable de l'examen et des décisions prises au regard des Réclamations. Toutes les décisions prises par IronPlanet seront définitives. Dans le cas d'un remboursement à l'Acheteur suite à une Réclamation, IronPlanet déposera tous les fonds de la même manière que l'Acheteur aura effectué le paiement (c'est-à-dire, virement bancaire sur le compte de l'Acheteur ou remboursement sur la carte de crédit de l'Acheteur).

Toutes les Réclamations faites à IronPlanet, Inc., GovPlanet, TruckPlanet, IronPlanet Canada Ltd., Ritchie Bros. Auctioneers (America) Inc., Ritchie Bros. Auctioneers (Canada) Ltd., Ritchie Bros. Auctioneers de Mexico S. de R.L., ou Ritchie Bros. Auctioneers Pty Ltd. devront être formulées par écrit et envoyées par e-mail à customercare@ritchiebros.com. Toutes les Réclamations faites à IronPlanet Limited, IronPlanet UK Limited, Ritchie Bros. Auctioneers GmbH, Ritchie Bros. Auctioneers France SAS, Ritchie Bros. Auctioneers (UK) Limited, Ritchie Bros. Auctioneers B.V., Ritchie Bros. Auctioneers (Spain) SLU, Ritchie Bros. Auctioneers S.r.l., ou Ritchie Bros. Auctioneers (ME) Limited devront être formulées par écrit et envoyées par e-mail à eucustomercare@ritchiebros.com.

Revised 1 January 2023

SalvageSale Terms And Conditions

General Terms

These SalvageSale Terms and Conditions ("SalvageSale Terms") establish the terms of your use of IronPlanet's sites and services on the SalvageSale platform at www.salvagesale.com and www.salvagesale.co.uk (collectively, the "SalvageSale Marketplace") to list and sell or to bid on and purchase equipment, assets and other items ("Equipment"). The SalvageSale Terms were last revised on December 15, 2017.

1.  Services of IronPlanet. Under the terms of this agreement ("Agreement"), IronPlanet offers you the use of the SalvageSale Marketplace, which functions as a platform on which a seller ("Seller") can list and advertise Equipment for sale to a potential buyer ("Buyer").

2.  SELLER-SPECIFIC TERMS. The following terms will apply if you, as a Seller, are selling Equipment on the SalvageSale Marketplace. If you are acting as a Seller under this Agreement, then all obligations of the Seller setout herein are applicable to you.

2.1  ACCEPTANCE OF TERMS. Before you attempt to sell any Equipment through the SalvageSale Marketplace, IronPlanet requires that you read and accept the SalvageSale Terms. BY PROVIDING A LISTING TO YOUR SALVAGESALE SALES REPRESENTATIVE, YOU HEREBY REPRESENT THAT YOU HAVE READ, UNDERSTOOD AND ACCEPTED THE SALVAGESALE TERMS AND ALL OTHER TERMS AND CONDITIONS INCORPORATED HEREIN BY REFERENCE AND THAT YOU WILL BE LEGALLY AND FINANCIALLY RESPONSIBLE FOR YOUR USE OF THE SALVAGESALE MARKETPLACE AND SALE OF EQUIPMENT. If you choose not to accept the SalvageSale Terms, you may not list or sell Equipment by means of the SalvageSale Marketplace. If you have any questions, please contact customercare@ritchiebros.com or eucustomercare@ritchiebros.com.

2.2  Listing Requirements. When you list Equipment for sale on the SalvageSale Marketplace, you represent and warrant that you have the authority to sell such goods, free and clear of any liens, claims or other encumbrances. You further agree to use commercially reasonable efforts to supply accurate information for each listing (each, a "Listing"), and will be solely responsible for the listing information you provide. From the information you provide regarding the Equipment, IronPlanet will prepare and send you the Listing for your review prior to posting on the SalvageSale Marketplace, and if no response is received from you, the Listing will be deemed to be approved by you twenty-four (24) hours after being sent.

2.3  Representations and Warranties. You represent and warrant that: (a) no Equipment shall be fraudulent, stolen or counterfeit, (b) you are duly authorized to enter into this Agreement, (c) you are solvent and have not made any assignment, proposal or other proceeding for the benefit of your creditors, and (d) you own all right, title and interest in and to the Equipment and the Equipment is free and clear of all liens, claims or other encumbrances, except as otherwise disclosed by you to IronPlanet in writing.

2.4  Seller Commission Fee. For goods sold by a Seller on the SalvageSale Marketplace, IronPlanet will be paid a commission (deducted from the purchase price) equal to twelve and one-half percent (12.5%) of the purchase price, unless otherwise agreed to between IronPlanet and the Seller in writing.

2.5  Seller Lien Search Fee. IronPlanet may carry out lien searches regarding the Seller and may charge the Seller a lien search fee equal to 70.00.

2.6  General Fees. You are responsible for paying all fees and penalties associated with using IronPlanet's services and the SalvageSale Marketplace as well as all applicable taxes, as set out in these SalvageSale Terms. Any fees payable by the Seller under this Agreement shall be deducted from the purchase price prior to such proceeds being sent to the Seller.

2.7  Power of Attorney. You hereby appoint IronPlanet and its authorized representatives as your attorney-in-fact for the sole purpose of executing a bill of sale, if required, to finalize transfer of ownership from you to the Buyer.

2.8  DISCLAIMER. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, THE SALVAGESALE MARKETPLACE PROVIDED BY OR THROUGH IRONPLANET IS PROVIDED ON AN "AS IS" AND "AS AVAILABLE" BASIS WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, IMPLIED WARRANTIES OF NON-INFRINGEMENT, MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE.

2.9  LIMITATION OF LIABILITY. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, IN NO EVENT SHALL IRONPLANET BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, INDIRECT, PUNITIVE, COVER, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, HOWEVER CAUSED, WHETHER IN CONTRACT OR TORT OR UNDER ANY OTHER THEORY OF LIABILITY, INCLUDING LOSS OF REVENUE, PROFITS, OR BUSINESS, ANY LOSS OF GOODWILL OR REPUTATION, OR THE COSTS OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, EVEN IF IRONPLANET OR AN AUTHORIZED REPRESENTATIVE THEREOF HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. IN NO EVENT SHALL THE TOTAL LIABILITY OF IRONPLANET TO YOU FOR ALL DAMAGES, LOSSES, AND CAUSES OF ACTION (WHETHER IN CONTRACT OR TORT, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, NEGLIGENCE, PRODUCT LIABILITY OR OTHERWISE) ARISING FROM THIS AGREEMENT, THE SALE OF EQUIPMENT, OR YOUR USE OF THE SALVAGESALE MARKETPLACE EXCEED, IN THE AGGREGATE, THE TOTAL COMMISSION EARNED BY IRONPLANET FROM THE LISTING(S) RELATED TO SUCH CLAIM.

2.10  Indemnification. You agree to defend, indemnify and hold harmless IronPlanet, its affiliated companies and their respective officers, directors, employees, agents, successors and assigns ("Indemnified Parties") from and against any claim or demand (including reasonable attorneys' and experts' fees and costs) made by any third-party, including, but not limited to Buyers, due to or arising out of your breach of this Agreement, your improper use of the SalvageSale Marketplace, or your violation of any law or the rights of a third party. IronPlanet shall promptly notify you in writing of any threatened or actual claim or demand and reasonably cooperate with you to facilitate the settlement or defense thereof. You shall have sole control of the defense or settlement of any claim or demand, provided that IronPlanet, at its option and expense, may participate and appear on equal footing with you. You shall not settle any claim or demand without the written consent of the Indemnified Parties, with such consent not to be unreasonably withheld or delayed.

2.11  Exclusive Listing. The SalvageSale Marketplace shall be the exclusive listing site for Equipment and you shall not offer for sale or sell the Equipment in any other manner until the earlier of (a) the date such Equipment is sold via the SalvageSale Marketplace or (b) the date you withdraw the Equipment from the SalvageSale Marketplace (but in such event no less than ninety (90) days). By entering into an Agreement for use of the SalvageSale Marketplace, you hereby extend an irrevocable offer to sell the Equipment, as applicable, (a) to a Buyer who is the highest bidder and who meets or exceeds the Asking Price, as applicable, (b) to a Buyer who commits to purchase Equipment at the Buy Now Price; (c) to a Buyer who commits to purchase Equipment at price negotiated between you and the Buyer in a Make Offer Listing; or (d) a Buyer who you've selected pursuant to the Seller Bid Selection process.

3.  BUYER-SPECIFIC TERMS. The following terms will apply if you, as a Buyer, are purchasing Equipment on the SalvageSale Marketplace. If you are acting as a Buyer under this Agreement, then all obligations of the Buyer setout herein are applicable to you.

3.1  ACCEPTANCE OF TERMS. Before you attempt to buy any Equipment through the SalvageSale Marketplace, IronPlanet requires that you read and accept the SalvageSale Terms. BY CHECKING ON THE SPACE NEXT TO "ACCEPT TERMS & CONDITIONS", YOU HEREBY REPRESENT THAT YOU HAVE READ, UNDERSTOOD AND ACCEPTED THE SALVAGESALE TERMS AND ALL OTHER TERMS AND CONDITIONS INCORPORATED HEREIN BY REFERENCE AND THAT YOU WILL BE LEGALLY AND FINANCIALLY RESPONSIBLE FOR YOUR USE OF THE SALVAGESALE MARKETPLACE AND PURCHASE OF EQUIPMENT. If you choose not to accept the SalvageSale Terms, you may not bid on or purchase Equipment by means of the SalvageSale Marketplace. If you have any questions, please contact customercare@ritchiebros.com or eucustomercare@ritchiebros.com.

3.2  Buyer's Transaction Fee. For each piece of Equipment purchased from the Seller through the SalvageSale Marketplace, you agree to pay a transaction fee ("Transaction Fee") as detailed in the Listing. IronPlanet may change or add fees from time to time, in its sole discretion, with or without notice to you. Other fees that may be payable by you are in the Listing.

3.3  Buyer Late Fee;Buyer Default Penalty. Unless a differing payment period is noted in the Listing, if, after seven (7) days following the date payment is due as set out in the Listing, you have not made full payment of the purchase price and all other applicable fees to Seller, you are in default and shall be subject to a Late Payment Fee, as detailed on the Listing. Should RB Group deem you in default, RB Group may, at its discretion: (a) sell the Equipment to the next highest bidder without further notice to you and you shall upon demand pay RB Group, as damages, any difference between the purchase price you accepted and the final purchase price paid for the Equipment (the "Buyer Default Penalty"); and (b) ban you from participating as either a seller or buyer on the SalvageSale Marketplace and any marketplace operated by RB Group or any of its affiliates. In such event, as well as in regard to any other fees owed by you to RB Group or its affiliated companies in regard to other transactions, RB Group reserves the right to, and you hereby consent that RB Group may, offset any such charges from amounts paid by you and invoice you for the remainder, with the invoice to be paid within fifteen (15) days following the date of the invoice.

3.4  General Fees. You are responsible for paying all fees and penalties associated with using IronPlanet's services and the SalvageSale Marketplace as well as all applicable taxes.

3.5  Power of Attorney. You hereby appoint IronPlanet and its authorized representatives as your attorney-in-fact for the sole purpose of executing a bill of sale, if required, to finalize transfer of ownership to you.

3.6  Disclaimer. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, THE SALVAGESALE MARKETPLACE PROVIDED BY OR THROUGH IRONPLANET IS PROVIDED ON AN "AS IS" AND "AS AVAILABLE" BASIS WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, IMPLIED WARRANTIES OF NON-INFRINGEMENT, MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. EACH PIECE OF EQUIPMENT IS SOLD "AS IS, WHERE IS," AND NEITHER SELLER NOR IRONPLANET MAKES ANY GUARANTEES, REPRESENTATIONS OR WARRANTIES, EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, OF ANY KIND WHATSOEVER, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, NON-INFRINGEMENT, MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. NEITHER SELLER NOR IRONPLANET MAKES ANY WARRANTY THAT THE EQUIPMENT WILL PROPERLY FUNCTION OR OPERATE WHEN DELIVERED TO YOU NOR THAT IT WILL CONTINUE TO OPERATE OR FUNCTION FOR ANY PERIOD OF TIME AFTER DELIVERY. IRONPLANET EXPRESSLY DISCLAIMS ANY RESPONSIBILITY FOR ANY ACTS OR OMISSIONS OF OTHER USERS OF THE SALVAGESALE MARKETPLACE. IF YOU ARE DISSATISFIED WITH THE SALVAGESALE MARKETPLACE, YOUR SOLE REMEDY IS TO DISCONTINUE USING THE SALVAGESALE MARKETPLACE.

3.7  Limitation of Liability. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, IN NO EVENT SHALL IRONPLANET OR SELLER BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, INDIRECT, PUNITIVE, COVER, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, HOWEVER CAUSED, WHETHER IN CONTRACT OR TORT OR UNDER ANY OTHER THEORY OF LIABILITY, INCLUDING WITHOUT LIMITATION, LOSS OF REVENUE, ANTICIPATED PROFITS, BUSINESS OR SALES, ANY LOSS OF GOODWILL OR REPUTATION, OR THE COSTS OF SUBSTITUTE GOODS OR SERVICES, EVEN IF IRONPLANET OR SELLER, OR AN AUTHORIZED REPRESENTATIVE THEREOF HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. IN NO EVENT SHALL THE TOTAL LIABILITY OF IRONPLANET OR SELLER TO YOU FOR ALL DAMAGES, LOSSES, AND CAUSES OF ACTION (WHETHER IN CONTRACT OR TORT, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, NEGLIGENCE, PRODUCT LIABILITY OR OTHERWISE) ARISING FROM THIS AGREEMENT, THE PURCHASE OR USE OF EQUIPMENT, OR YOUR USE OF THE SALVAGESALE MARKETPLACE EXCEED, IN THE AGGREGATE, THE TOTAL COMMISSION EARNED BY IRONPLANET FROM THE LISTING(S) RELATED TO SUCH CLAIM.

3.8  Indemnity. You agree to defend, indemnify and hold harmless IronPlanet, its affiliated companies, their respective officers, directors, employees, agents, successors and assigns, and the Seller ("Indemnified Parties") from and against any claim or demand (including reasonable attorneys' and experts' fees and costs), made by any third party, including, but not limited to Sellers, due to or arising out of (a) your breach of this Agreement, (b) your improper use of the SalvageSale Marketplace, including without limitation any personal injury, death or property damage caused by or arising out of the subsequent use of any Equipment sold or purchased from the SalvageSale Marketplace, or (c) your violation of any law or the rights of a third party. Furthermore, you agree to defend, indemnify and hold IronPlanet and its Seller harmless from and against any and all damages, costs, claims or liability (including reasonable attorneys' fees) for any injuries to persons or property of any type, occurring during your or your agent's inspection of property, your or your agent's presence at a Seller's site or resulting from the sale, removal, use or operations of the purchased property. IronPlanet shall promptly notify you in writing of any threatened or actual claim or demand and reasonably cooperate with you to facilitate the settlement or defense thereof. You shall have sole control of the defense or settlement of any claim or demand, provided that IronPlanet, at its option and expense, may participate and appear on an equal footing with you. You shall not settle any claim or demand without the written consent of the indemnified parties, with such consent not to be unreasonably withheld or delayed.

3.9  Release. In the event that you have a dispute with one or more users of the SalvageSale Marketplace, you release IronPlanet, its affiliated companies, their officers, directors, agents, subsidiaries and employees, and the Seller from claims, demands and damages (actual and consequential) of every kind and nature, known and unknown, suspected and unsuspected, disclosed and undisclosed, arising out of or in any way connected with such disputes. If you are a California resident, you expressly waive any rights you may have under California Civil Code §1542, which says: "A general release does not extend to claims which the creditor does not know or suspect to exist in his favor at the time of executing the release, which if known by him must have materially affected his settlement with the debtor."

4.  PAYMENT.

4.1  Invoice and Payment. At the conclusion of a Listing and upon the selection of the winning bid by the Seller, the SalvageSale Marketplace will generate a third-party invoice that is issued to the Buyer on the Seller's behalf. The Buyer is responsible for paying the Seller the purchase price for the Equipment. In connection with the Buyer's purchase, the Buyer will be asked to provide customary billing information such as name, billing address, credit card information, or routing and account numbers for payments by electronic funds transfer either to IronPlanet or its third-party payment processor(s). The Buyer agrees to pay IronPlanet for any purchases made in connection with the Buyer's account in accordance with these SalvageSale Terms by credit card or electronic funds transfer. the Buyer hereby authorizes the collection of such amounts by charging the credit card provided or by processing an electronic funds transfer utilizing the routing and account number provided, either directly by IronPlanet or indirectly, via a third-party online payment processor. If the Buyer is directed to IronPlanet's third-party payment processor(s), the Buyer may be subject to terms and conditions governing use of that third party's service and that third party's personal information collection practices. Please review such terms and conditions and privacy policy before using the services.

4.2  Payment of Proceeds. The Seller hereby instructs IronPlanet to facilitate receipt of the purchase price. Further, the Seller hereby grants IronPlanet the right, in its own name, to enforce the Seller's right to payment. The Seller agrees that no monies shall be payable to the Seller until paid by the Buyer. Once received by IronPlanet, any monies due to the Seller, net of any commissions and fees due to IronPlanet as detailed in this Agreement, shall be disbursed within fifteen (15) business days of the invoice date. The Seller hereby consents to IronPlanet's right to offset any other commissions and fees specified in this Agreement or that result from additional services requested by the Seller, with any remainder to be paid within fifteen (15) days following receipt of an invoice. The Seller acknowledges that the Buyer may fail to perform or pay on a timely basis and that IronPlanet shall not have any liability to the Seller for any act or omission of the Buyer.

5.  PICK-UP OF EQUIPMENT; RISK OF LOSS.

5.1  Removal of Equipment. Upon IronPlanet's receipt of full payment and the Buyer's completion of any additional, required documents, both Seller and Buyer will be notified that the Equipment if available for pick-up via an email that is generated automatically by the SalvageSale Marketplace ("Item Release"). The Buyer is responsible for dismantling, loading and shipping the Equipment for transportation, unless otherwise noted in the Listing. The Buyer shall remove the Equipment from Seller's premises no later than eight (8) business days after availability of the Item Release unless otherwise stated in the Listing (the "Pick-up Date"), after which the Buyer may be responsible for payment of Storage Fees, and in some cases payment of cost to transport Equipment to an alternate location, as detailed on the SalvageSale Marketplace and incorporated herein by reference. Unless otherwise noted in the Listing, standard Storage Fees are 25.00 per day, beginning on the ninth (9th) day after availability of the Item Release, with the total amount not to exceed 1,500.00.

5.2  Equipment Availability. The Seller agrees to have the Equipment available for transportation, complete with ignition key, if applicable, to the Buyer no later than one (1) business day after the Buyer is deemed the winning bidder. If the Equipment is not available, the Seller will be subject to pay a post-closing delay fee ("Post-Closing Delay Fee"). The Post-Closing Delay Fee includes, but is limited to, transportation cancellation or re-scheduling fees, transportation delay fees, hourly or daily average rental cost of equivalent replacement equipment for the Buyer, including loading, unloading and transportation costs. IronPlanet may assess the Post-Closing Delay Fee at its discretion. Further, if the Seller fails for any reason to release the Equipment to the Buyer once an Item Release is provided, the Seller will be subject to a seller default fee ("Seller Default Fee") in addition to any other rights or remedies that IronPlanet or the Buyer may have. The Seller Default Fee will be equal to twenty-five percent (25%) of the purchase price, plus the commission due to IronPlanet and any costs incurred by the Buyer and validated by IronPlanet. If the Buyer notifies IronPlanet that the Seller does not make the goods available by the scheduled Pick-Up Date, IronPlanet will notify both parties and refund the purchase price to the Buyer within ten (10) days after IronPlanet sends the notice, if the parties cannot agree to a pick-up schedule.

5.3  Failure to Pick Up. If the Seller notifies IronPlanet that the Buyer has failed to pick up the goods or assume control by the Pick-Up Date, the Buyer will be placed in Default, and will be subject to the Buyer Default Penalty and rules outlined above. In addition to the Buyer Default Penalty, the defaulting Buyer may be subject to other claims, damages or liabilities to the Seller and/or IronPlanet; such as storage fees, administrative fees, the amount of any reduction in sales price upon resale of the goods by the Seller, and any applicable fines. Pending payment of the Buyer Default Penalty and any other assessed claims, damages, liabilities, and fees, the defaulting Buyer will be barred from bidding on any other listings on this and any other affiliated website operated by IronPlanet. IronPlanet reserves the right to withhold any default penalties and other applicable charges from monies previously paid by the Buyer, at IronPlanet's sole discretion. IronPlanet reserves the right to use a collection agency to collect any outstanding fees and penalties, and to report any unpaid payments to credit reporting agencies.

5.4  Abandoned Equipment. Unless otherwise stated in the Listing, the Buyer's failure to claim and remove Equipment within sixty (60) days following the Item Release is deemed to be evidence of the Buyer's intention to abandon the Equipment, and IronPlanet on behalf of Seller may take action that is adverse to the Buyer's interest in the Equipment, including, but not limited to, any appropriate steps under the law to dispose of the Equipment. IronPlanet's Abandonment Policy is located at http://ironplanet.com/main/abandonment.jsp and is hereby incorporated by reference.

5.5  Risk of Loss. The responsibility and risk of loss for Equipment shall be and remain with the Seller (and not IronPlanet or the Buyer) until the earlier of: (a) the removal of the Equipment from the posted Equipment location by the Buyer or the Buyer's designated transportation provider or (b) receipt by the Seller of all proceeds from the sale of Equipment. Thereafter, the Equipment shall be and remain at the risk of the Buyer or the Buyer's designated transportation provider (and not IronPlanet or the Seller). Unless otherwise dictated in the Agreement, IronPlanet has no obligation to maintain insurance coverage pertaining to the Equipment in the possession of IronPlanet for purposes hereunder.

6.  TITLED EQUIPMENT.

6.1  Titled Equipment. If selling titled Equipment, the Seller must provide IronPlanet with the original copy of each title in advance of IronPlanet making the Listing available on the SalvageSale Marketplace. IronPlanet will release the original title to the Buyer within fifteen (15) days of the Buyer being declared the winning bidder and after payment from the Buyer is received by IronPlanet. Not all transactions will result in a title transfer, and Buyers should review the Listing to determine whether a title transfer is applicable. In lieu of titles, certain transactions may result in the Seller providing a bill of sale to the Buyer. The Buyer is responsible for providing an executed document from the Buyer, executed by the Buyer and Seller, along with any other additional documentation which might be required, including, but not limited to, a fully executed equipment sales agreement and export documentation in order to obtain the bill of sale. Buyers are encouraged to review the Listing details to understand the necessary requirements which must be met before a bill of sale would be provided. IronPlanet may charge the Seller a title transfer fee equal to 70.00 per piece of Equipment requiring titles.

7.  TAXES.In any transaction on the SalvageSale Marketplace, Buyer and Seller are responsible for determining whether sales, use, value added tax (VAT), goods and services tax (GST), transfer, ad valorem or other similar taxes of any taxing authority apply to the transaction and to collect, report and remit the correct tax to the appropriate tax authority. Unless otherwise agreed with the Seller, IronPlanet is not obligated to determine whether any such taxes apply and is not responsible for collecting, remitting or reporting any such taxes arising from any transaction. Invoices to Buyers may contain tax. When tax is due, Buyer is required to remit the stated tax. Failure to pay tax will result in Buyer being placed in default.

8.  BIDDING PROCEDURES FOR SALES ON THE SALVAGESALE MARKETPLACE.The bidding procedures set forth below are the rules that govern the SalvageSale Marketplace. In addition, you are subject to the listing terms for any specific Listing on the SalvageSale Marketplace for which you submit bids. In case of any conflict between the listing terms of any specific items or lots and these SalvageSale Terms, the specific listing terms shall control.

8.1  Sale Formats. IronPlanet has three offering formats on the SalvageSale Marketplace which are explained below:

8.1.1  Sealed Bid. Buyers submit bids for listed items prior to the set ending time for the sale. Buyers are provided their rank position for the offering and may enter subsequent bids that are higher than their current high bid. Bid amounts are not disclosed to other Buyers. For any completed sale, the final purchase price and winning Buyers are confidential and will not be publicly released on the SalvageSale Marketplace.

8.1.2  Make Offer. Buyers bid on the Equipment and the bid is a binding offer to purchase the Equipment if (a) the bid meets or exceeds the minimum price as established by the Seller; (b) the bid is accepted by the Seller; or (c) the Seller proposes a counter offer and you accept. Otherwise, a Buyers obligation to complete the transaction will expire two (2) business days after it was submitted or upon acceptance of another bid by the Seller, whichever occurs first. There is no definitive closing time for the sale unless such a time is specified in the Listing. For any completed sale, the final purchase price and winning Buyers are confidential and will not be released to other parties.

8.1.3  Buy Now. Buyers may purchase an item at a fixed price that is published with the Listing. For any completed sale, the Buy Now is disclosed, but the winning Buyer is confidential and will not be publicly released on the SalvageSale Marketplace.

8.2  How Time Extension Works. Sealed Bid and Make Offer Listings will have a bid extension interval function. This interval will vary and will be published in the Listing. Any market leading bid, or bid that matches the market leading bid, placed within the bid extension interval just before a Listing's scheduled ending time will cause the Listing's ending time to be extended. The new closing time will be established by adding the bid extension interval to the time of the market leading bid. There is no limit to the number of times a Listing may be extended in this situation. This feature is also known as "extended bidding", "dynamic close" and "overtime".

8.3  How Bid Selection Works. Every Sealed Bid and Make Offer listing uses one of two possible bid selection methods. The bid selection method and process will be described in the Listing for each piece of Equipment. In each method, once a winning bid is selected, that Buyers will be emailed an invoice by IronPlanet within twenty-four (24) hours, at which time the Seller and winning Buyer are obligated to complete the transaction. These methods include:

8.3.1  Seller Bid Select. The Seller will select the winning bid after the conclusion of a Listing period, which may or may not be the highest bid, or may reject all bids. The amount of time allotted to the Seller to review and select or reject bids will usually be included in the lot terms.

8.3.2  Seller Bid Select with Asking Price. With a Make Offer format, an asking price ("Asking Price") will be published to the Buyer. If a lot is listed with an Asking Price, the Seller is not obligated to sell for any bid received below that price. When the Asking Price has been met, the highest bid at close of the Listing period will automatically be selected by the Seller. If the Asking Price is not met the Seller reserves the right to select a winning bid, which may be lower than the Asking Price, or the Seller may reject all bids. The amount of time allotted to the Seller to review and select or reject bids will usually be included in the Listing.

8.4  Changes to a Listing. Once a Listing has been made public, the Seller may not change the Listing without IronPlanet's approval. In very limited circumstances, IronPlanet may permit Sellers to add additional non-material descriptive information, such as pictures or text, or correct inaccuracies, which do not materially change the original listing. If material changes are needed to correct inaccuracies in a Listing, however, the Listing will be terminated and subsequently re-listed as appropriate.

8.5  Non-Retractable Bids. Bids are not retractable except in extraordinary circumstances such as when a clear typographical error is made. Buyers should carefully review their bids prior to submitting them. If a clear typographical error is made, the Buyer must immediately notify IronPlanet, via the Contact Us page or by phone. Notifications must be received no later than one hour after the erroneous bid is placed. IronPlanet reserves the right to approve or deny any bid retraction requests and retraction may result in default proceedings against the Buyer

8.6  Binding Bids. Bids made by Buyers on listed items are binding. At the end of a Listing period, if a Buyer's bid is selected by the Seller, the winning Buyer is obligated to complete the transaction. Buyers agree that bidding for items listed for sale on the SalvageSale Marketplace is the legal equivalent of a firm purchase order. Buyers are obligated to complete transactions on all winning bids awarded to them. If a Seller chooses not to select a winner on any individual lot, Buyers are still obligated to complete transactions on all lots they were awarded.

8.7  Void Bids. IronPlanet reserves the right to reject or void any bids which IronPlanet believes have not been made in good faith, are intended to manipulate the bidding process, or are prohibited either by applicable law or the listing terms for such Equipment.

8.8  Technology Malfunction. If a technology malfunction materially affects the outcome of a Listing, IronPlanet reserves the right to void the Listing within 72 hours of the scheduled ending time.

8.9  Fair Bidding and Listing Practices. Sale price manipulation of any kind by users is strictly prohibited, including, without limitation, bidding through a secondary account or other party, by communicating with other Buyers, or by shill bidding. Buyers or Sellers who do not act in good faith or otherwise subvert the integrity of the SalvageSale Marketplace are subject to suspension or termination.

8.10  Collection of Statistics on Buyer Performance. As part of IronPlanet's monitoring of the SalvageSale Marketplace, IronPlanet collects statistics on each Buyer's bidding activities to determine such Buyer's performance history on this and other IronPlanet affiliated websites. Such statistics may include the number of completed transactions by a Buyer, failures or late funding of the purchase price, and taking late delivery of purchased goods. IronPlanet reserves the right to allow Sellers to access such statistics collected on a Buyer who bids on a specific item.

8.11  Pre-Qualified Buyer. Sellers may choose to limit a designated Listing to pre-qualified Buyers who will be required to place a specified amount on deposit with IronPlanet. Prior to the sale start, Buyers may be required to pay this deposit amount to IronPlanet by credit card or other approved methods. Only pre-qualified Buyers will be allowed to place bids during the sale. At the end of the Listing period, if deposits were provided, IronPlanet will promptly cancel the deposit charge on the credit cards of the Buyers who were not selected or declared the winning bidder. If the winning Buyer for a Listing defaults by failing to pay the agreed purchase price and other fees, the deposit amount of such Buyer will be forfeited and the Seller may exercise such other rights and remedies as are available under applicable law. In the event of such default, to the extent that the Default Penalty described above exceeds the deposit amount, IronPlanet will be authorized to charge such excess amount on the defaulting Buyer's credit card.

9.  LEGAL DISPUTES

9.1  Contracting Entity. Unless otherwise indicated in a global agreement with IronPlanet, if the origin of the Equipment is in the United States or in other areas not otherwise outlined below, you are contracting with IronPlanet, Inc. (the "Contracting Entity") and transacting in U.S. Dollars. Otherwise, the Contracting Entity is as outlined below:

Location of Equipment	Currency	Contracting Entity
Canada	Canadian Dollars	IronPlanet Canada Ltd.
European Union	Euros	IronPlanet Limited
United Kingdom	British Pounds	IronPlanet UK Limited

9.2  Governing Law; Jurisdiction and Venue. For disputes between you and IronPlanet, Inc., this Agreement shall be governed by the laws of the State of Washington. For disputes between you and IronPlanet Canada Ltd., this Agreement shall be governed by the laws of the Province of British Columbia. For disputes between you and IronPlanet Limited, this Agreement shall be governed by the laws of Ireland. For disputes between you and IronPlanet UK Limited, this Agreement shall be governed by the laws of England and Wales. In all cases, this Agreement shall be governed by the laws of the jurisdiction noted above without regard to conflict of laws principles. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods and, if you are located in the United States, the Uniform Computer Information Transactions Act, do not apply. Any action against IronPlanet arising from or relating to this Agreement or any sale, listing or purchase hereunder shall be commenced in the following courts and you irrevocably consent to the exclusive jurisdiction of such courts, as follows: (a) a state or federal court in King County, Washington if IronPlanet, Inc. is the party, (b) a Provincial or Supreme Court in New Westminster, British Columbia if IronPlanet Canada Ltd. is the party, (c) the courts located in Dublin, Ireland if IronPlanet Limited is the party, or (d) in the courts of England and Wales if IronPlanet UK Limited is a party.

9.3  English Controlling Language. All performance under this Agreement and the resolution of disputes shall be conducted in the English language. If a translation of this Agreement into any other language is required by law, the English version will prevail to the extent that there is any conflict or discrepancy between the English version and any translation. If this Agreement is provided to you in a language other than English, IronPlanet does so solely for your convenience.

9.4  Limitation Period. YOU AGREE THAT ANY CLAIM ARISING OUT OF OR RELATED TO THIS AGREEMENT MUST BE COMMENCED WITHIN SIX (6) MONTHS AFTER THE DISPUTE AROSE. OTHERWISE, SUCH CLAIM IS PERMANENTLY BARRED.

9.5  Improperly Filed Legal Disputes. Any claims that are filed or brought contrary to this Agreement shall be improperly filed and of no force and effect.

9.6  Recovery of Costs. Should IronPlanet be required to participate in any action to either enforce the terms of this Agreement or as a result of other activities of a Seller or Buyer, IronPlanet shall be entitled to recover all its costs including lawyer's fees on a solicitor and own client cost basis.

10.  NOTICES Any notice to IronPlanet Limited or IronPlanet UK Limited must be in writing and must be sent via email to legal@ritchiebros.com and by registered mail or overnight courier to IronPlanet Limited or IronPlanet UK Limited, c/o IronPlanet, Inc., 9500 Glenlyon Parkway, Burnaby, BC, Canada Attn: Legal Affairs. Any notice to IronPlanet, Inc. or IronPlanet Canada Ltd. must be in writing and must be sent via email to legal@ritchiebros.com and by registered mail or overnight courier to IronPlanet, Inc., 9500 Glenlyon Parkway, Burnaby, BC, Canada Attn: Legal Affairs. Any notice to you shall be given by email to the email address provided to you during registration, or as subsequently updated by you, or via posting on the SalvageSale Marketplace, any of which you agree shall be sufficient notice to you. Notice shall be deemed to have been given to you upon twenty-four (24) hours after it has been sent or at the time the information was posted on the SalvageSale Marketplace. If you change your email address, you are responsible for updating your account profile.

11.  PRIVACY. IronPlanet's Privacy Statement, located at http://www.ironplanet.com/main/privacy.jsp, is hereby incorporated by reference. By entering into this Agreement, you consent to the processing, international transfer and disclosure of your information in accordance with IronPlanet's Privacy Statement, available at http://www.ironplanet.com/main/privacy.jsp. Information that IronPlanet collects is stored in the United States but may also be transferred and stored in other countries. These countries may offer a different level of data protection than your country of residence. You consent to your information being shared by IronPlanet among IronPlanet's parent company, subsidiaries and affiliates in accordance with the Privacy Statement. Buyer also consents to IronPlanet's disclosing information regarding the Buyer to the original equipment manufacturer ("OEM") of any item that the Buyer places a bid on and any of the OEM's dealers or service providers in Buyer's geographic area. To opt out of sharing with OEM's, their dealers or service providers going forward, contact Privacy@ironplanet.com. Once disclosed, this information will be governed by the OEM's or OEM dealer's privacy policy and will be subject to the laws of the jurisdiction in which the OEM or OEM dealer processes the information. OEMs and their dealers or service providers use this information to understand the secondary market for their equipment, to communicate with Buyers about their products and services, and for other purposes disclosed in their privacy policies. IronPlanet has no liability for information used by the OEM, its dealers, representatives and service providers.

12.  GENERAL. Unless otherwise agreed to in writing, this Agreement contains the entire agreement of the parties and supersedes all previous communications, representations, understandings and agreements, either oral or written. In the event of any conflict between the SalvageSale Terms and the Site Usage Terms and Conditions, the SalvageSale Terms shall control. If any provision of this Agreement is held by a court of competent jurisdiction to be invalid or unenforceable, then such provision shall be struck out and the remaining provisions shall continue in full force and effect. The failure by either party to exercise or enforce any rights or provisions of this Agreement shall not constitute a waiver of such right or provision. No partnership, joint venture, franchisor-franchisee, or agency relationship is intended or created by this Agreement. You may not assign or transfer this Agreement or your obligations hereunder in whole or in part, whether by operation of law or otherwise, without IronPlanet's prior written consent. In the event of a permitted transfer, this Agreement shall bind and inure to the benefit of the parties, their respective successors and permitted assigns. To the extent any novation is required for IronPlanet to assign this Agreement, you hereby appoint the officers of IronPlanet as your attorney-in-fact to execute all documents necessary to effect such novation. All provisions in this Agreement regarding representations and warranties, indemnification, disclaimers, limitations on liability, and payment obligations for fees incurred prior to the termination date shall survive any termination of this Agreement. Any delay in the performance of any duties or obligations of either party will not be considered a breach of this Agreement if such delay is caused by a labor dispute, market shortage of materials, fire, earthquake, flood or any other event beyond the control of such party, provided that such party uses reasonable efforts, under the circumstances, to resume performance as soon as reasonably practicable.