Dernière révision : le 25 avril 2019

CONDITIONS GENERALES DU SURPLUS

Ces conditions générales du surplus se rapportant à la vente du surplus utilisable pour les services utilisables de la Defense Logistics Agency (« DoD ») des États-Unis, d'autres organismes du gouvernement des États-Unis et de leurs entrepreneurs (collectivement, le « gouvernement des États-Unis ») et d'autres personnes ou organisations vendant des biens conformes à nos offres de services de disposition de la DoD.

Les conditions générales du surplus ont été révisées pour la dernière fois le le 25 avril 2019.

1.        1. CERTIFICATS D'UTILISATION FINALE (END-USE CERTIFICATES, EUC) (FORMULAIRE 1822 DE LA DLA)

IRONPLANET NE VENDRA AUCUN BIEN DÉMILITARISÉ B, D, E, F, Q OU C SANS LA PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE APPROUVÉ. Lorsqu'un certificat d'utilisation finale (EUC) est nécessaire pour terminer la transaction, aucun bien ne sera libéré ou enlevé jusqu'à ce que tous les certificats soient déposés et que les biens aient été autorisés à la libération. Il y n'aura aucune exception ou exclusion à cette exigence. L'édition de l'EUC, le formulaire 1822 de la DLA, proposé en ligne est le SEUL formulaire valable accepté pour ces événement de vente. Lorsqu'il est déterminé que vous êtes le meilleur offreur, après la date de clôture de la vente, les dates limites suivantes s'appliquent : Vous aurez sept jours ouvrés à partir de la date de clôture de la vente pour soumettre un EUC dûment complété. Si des modifications doivent être apportées à l'EUC, vous aurez cinq jours ouvrés supplémentaires pour les réaliser et présenter un EUC capable d'être accepté par IronPlanet ou le bureau des enquêtes criminelles de la DoD (Office Criminal Investigations), le bureau du Trade Security Control (« TSC »), sans tenir compte de ce qui sera modifié dans l'EUC. Les Acheteurs qui n'ont pas présenté d'EUC acceptable (formulaire 1822 de la DLA) dans les 12 jours ouvrés auront leurs offres gagnantes annulées et des dommages et intérêts liquidés évalués au montant le plus élevé entre 25 % de l'offre gagnante ou trente dollars (30 $).

L'exigence que l'EUC soit complet, exact et lisible est de votre responsabilité. Nous ne contrôlons pas le délai nécessaire pour l'approbation ou la décision finale d'autoriser ou d'interdire la libération des biens pour les personnes remplissant et déposant l'EUC.

Les acheteurs potentiels de biens provenant des services d'élimination de la DoD ou du gouvernement des États-Unis sont avertis que les biens vendus sont soumis aux changements du Code de démilitarisation tels qu'imposés par les services d'élimination de la DoD ou le gouvernement des États-Unis. Si le statut de démilitarisation d'un élément passe à « B » à « D » à « E » à « F » à « Q » ou à « C », vous vous engagez à remplir un formulaire 1822 de la DLA lorsque vous êtes informé du changement, et si exigé par le gouvernement des États-Unis. Les Acheteurs seront notifiés par écrit, avec une explication de la vente, du lot ou de l'élément concerné et une copie du certificat d'utilisation finale sera fournie pour l'achèvement. Cela devient une condition de vente.

Les ventes des biens d'origine des services d'élimination de la DoD pour lesquelles les EUC n'ont pas été approuvés par le TSC dans les 60 jours suivant la soumission seront annulées par IronPlanet, à notre entière discrétion, sans dommages-intérêts liquidés pour l'Acheteur.

2.        DESTINATION CONTROL STATEMENT IRONPLANET EXIGE UN BORDEREAU DE CONTRÔLE DE DESTINATION SIGNÉ CONFIRMANT QU'IL INCOMBE A L'ACHETEUR DE RESPECTER TOUS LES RÈGLEMENTS D'EXPORTATION ET DE REMPLIR TOUTE LA DOCUMENTATION NECESSAIRE. Lorsqu'un bordereau de contrôle de destination est nécessaire pour clore la transaction, aucune propriété ne sera accordée ni retirée tant que tous les certificats ne seront pas déposés, autorisant ainsi le transfert de propriété. La présente condition ne pourra faire l'objet d'aucune exception ou exclusion. La version du bordereau de contrôle de destination fournie en ligne est le SEUL formulaire valable accepté pour cet événement de vente. Dès lors qu'il aura été déterminé que vous êtes le meilleur enchérisseur, après la date de clôture de la vente, vous devrez remplir et accuser réception du bordereau de contrôle de la destination avant de passer à la caisse.

3.        LES BIENSLes informations et les descriptions figurant dans les supports publicitaires pour des ventes aux enchères spécifiques ou des événements de vente ne sont pas garanties. Nous n'assumons aucune responsabilité ni n'offrons aucune garantie concernant le contenu de la vente. Les codes de condition, les numéros de stock nationaux (NSN), les numéros de stock locaux (LSN) et les numéros d'identification nationaux (NIIN) sont fournis tels qu'ils ont été communiqués par les services de distribution DoD et uniquement par commodité de référence pour nos Acheteurs. Nous ne saurions en aucun cas garantir l'exactitude de ces informations. Il vous incombe de vérifier les informations et la description d'un bien, incluant, sans s'y limiter, l'état du produit, le poids estimé, le nombre, la mesure, ou tout autre facteur déterminant le montant de votre offre. Les informations que nous fournissons ne sont pas garanties et ne sauraient se substituer aux informations qu'il vous appartient d'obtenir et à l'inspection physique du bien..

3.1.     Biens de la démilitarisation comme une condition de vente (Demilitarization as a Condition of Sale, « DCS »). Les biens de la démilitarisation comme une condition de vente (« DCS ») sont des éléments qui doivent être démilitarisés en vertu des règlements applicables du Département de la Défense avant que le titre au résidu ne puisse être transféré à l'acheteur. Nous vous informerons des procédures démilitarisation pour les biens de la DCS mis en vente sur ce site Internet. La démilitarisation sera effectuée en faisant fondre, explosant, broyant, déformant ou sinon en mutilant les biens afin de détruire complètement ses fins militaires. L'utilisation d'accroches de torches de précision, de scies, d'outils de toute sorte de manière à réduire au minimum la mutilation ou la démilitarisation est interdite. Les acheteurs de biens de la DCS font l'objet d'une surveillance et d'une vérification par le Département de la Défense. Ne pas réaliser la démilitarisation exigée dans les 30 jours suivant l'enlèvement des biens peut entrainer un signalement l'acheteur au Bureau des enquêtes criminelles (Office of Criminal Investigations, « DCIA ») de la Defense Logistics Agency (« DoD ») ou à d'autres autorités d'exécution appropriées, ainsi que la suspension des privilèges d'appel d'offres avec nous. Vous garantissez que seuls des Américains (citoyens américains ou résidents permanents légaux) effectueront ou auront accès aux procédures de démilitarisation communiquées par IronPlanet.

3.2.     Etuis.Vous convenez que vous n'achetez aucun étui à des fins militaires. Vous convenez également que vous n'utiliserez ni ne disposerez, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, des biens à des fins militaires. Vous vous engagez à inclure l'intégralité de la présente clause lors de toute vente ou transfert de propriété, ou acquisition ultérieur(e), par vous ou par votre ayant-cause ou ayant-droit. Vous convenez que les biens ne seront pas exportés à des fins militaires et que, s'ils sont exportés pour quelque raison que ce soit, une divulgation complète de leur origine par référence à notre Liste d'équipement sera faite au bureau ou à l'organisme d'autorisation des exportations approprié. Tout bien que vous prévoyez d'exporter doit être complètement détruit avant l?exportation.

3.3.     Biens médicaux et dentaires.Si vous achetez des actifs médicaux et dentaires chez nous, vous devez remplir le formulaire en ligne de la Food and Drug Administration (FDA) avant que les biens ne puissent vous être remis. Ce formulaire ne devra être rempli qu?une seule fois et restera valide pour tous vos futurs achats. Vous devez remplir la section A ou la section B du formulaire (selon celle qui s?applique à votre situation). Il vous incombe de fournir un certificat FDA mis à jour en cas de changement de statut (de « A » à « B » ou « B » à « A »). Le formulaire de la FDA peut être rempli avant d'enchérir ou après la clôture de la vente et qu'un avis vous a été envoyé pour vous informer de l'acceptation de votre offre pour le bien concerné. Aucun paiement ne sera accepté et aucun bien médical ou dentaire ne sera transmis sans la soumission de ce formulaire. Nous seuls décidons de ce qui constitue des actifs « médicaux » ou « dentaires ». Il est de votre responsabilité de remplir et de soumettre le formulaire. Dans le cas où le formulaire de la FDA ne serait pas rempli dans le délai imparti (indiqué pour la vente), nous nous réservons le droit de retirer les objets de la vente et d'en disposer à notre entière discrétion. Dans une telle situation, nous établirons les dommages-intérêts au montant le plus élevé de 25% de l'offre ayant remporté la vente, ou à 30 $. IRONPLANET ne vérifie pas le formulaire pour s'assurer qu'il est rempli correctement, aussi notre acceptation du formulaire ne saurait-elle en aucun cas garantir que le formulaire rempli sera considéré comme acceptable par la FDA. Pour toute question sur la manière de remplir le formulaire, nous vous conseillons de consulter un avocat.

3.4.     Changements du Code de démilitarisation ; Restitution des biens limités.. Dans le cas où les services d'élimination de la DoD changent un Code de démilitarisation ou déterminent qu'un élément mis en vente par IronPlanet ne peut pas être vendu, ou doit être vendu avec des limitations, IronPlanet peut retirer l'élément de la vente ou imposer des limitations supplémentaires à la vente à tout moment avant l'enlèvement de l'élément par l'Acheteur. L'Acheteur sera limité dans le recours à un remboursement du prix d'achat et à l'annulation de la vente.

Les éléments vendus par nos soins, qui ont été changés par la suite à un statut de Code de démilitarisation déterminés comme étant limités par les services d'élimination de la DoD ou le gouvernement des États-Unis, doivent être restitués par vous à la plus proche installation des services d'élimination de la DoD ou à une autre installation du gouvernement américain (s'ils n'émanaient pas de la DoD), et vous serez remboursé du prix d'achat et des coûts de transport justifiés encourus par vous. Si vous avez déjà transféré les biens à un tiers, vous acceptez de fournir le nom et les coordonnées de cette personne au Département de la Défense ou à tout autre organisme du gouvernement fédéral chargé de l'enquête du transfert ou de la récupération des biens. Votre refus de coopérer à restituer ces éléments, à fournir les coordonnées des cessionnaires ou à remplir et à présenter les certificats d'utilisation finale lors de tout changement de Code de démilitarisation peut constituer des motifs de suspension de votre compte et l'interdiction de soumissionner lors de prochaines ventes d'IronPlanet ou du gouvernement des États-Unis, et nous nous réservons le droit de suspendre votre participation sans vous donner de préavis ou d'avertissement supplémentaires.

Dans le cas où un Acheteur est prié de restituer les biens par la suite déterminés par les services d'élimination de la DoD ou le gouvernement des États-Unis comme devant être limités, l'Acheteur comprend que toute certification à IronPlanet concernant ce qui a été restitué sera transmise au gouvernement et servira de base à la détermination d'un remboursement dû à l'Acheteur. Si vous réclamez faussement un remboursement pour des biens que vous n'avez pas restitués aux services d'élimination de la DoD ou au gouvernement des États-Unis, vous pourriez être responsable en vertu de la loi relative aux fausses déclarations (False Claims Act), 18 U.S.C. §287. Accompagnant la demande de restitution des biens, vous recevrez les coordonnées de Fast Track Logistics, qui sera chargé de remettre les biens au gouvernement sans frais pour l'Acheteur.

Vous acceptez de coopérer avec les services d'élimination de la DoD et le gouvernement des États-Unis en ce qui concerne la restitution des biens qui vous ont été vendus, lesquels ont été déterminés par la suite comme étant limités. Vous comprenez également que si vous refusez de coopérer, vous serez considéré par les services d'élimination de la DoD ou le gouvernement des États-Unis comme « non coopératif » et vous pouvez vous voir refuser l'accès à de prochains événements de vente à la discrétion des services d'élimination de la DoD ou du gouvernement des États-Unis.

3.5.     Composants dangereux. Conformément aux termes de notre contrat avec les Services de Disposition DoD, IronPlanet ne vend que des appareils électroniques en état de marche, ou pouvant être réparés. IronPlanet ne saurait en aucun garantir ni déclarer quoique ce soit vis-à-vis des appareils électroniques vendus par nous. Tout appareil endommagé durant le transport, ou qui s'avèrerait fissuré, brisé ou cassé peut assujettir l'Acheteur à des réglementations relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la revente ou à l'élimination des déchets électroniques. Nous conseillons aux Acheteurs de consulter le département local et national des services environnementaux afin de connaître les règlements qui, le cas échéant, pourraient s'appliquer dans de telles circonstances. En outre, certains biens peuvent contenir des composants, des parties ou des ingrédients qui peuvent être corrosifs, réactifs, inflammables ou présenter d'autres propriétés dangereuses ou toxiques. Vous êtes prié d'utiliser et d'éliminer en fin de compte des composants dangereux conformément à toutes les lois et règlements locaux, nationaux ou internationaux de manière sûre pour le public et l'environnement.

Certaines parties des biens peuvent contenir des résidus chimiques, de l'amiante friable, des produits pétroliers et des substances appauvrissant la couche d'ozone ou d'autres dangers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne soyons pas responsables de la fourniture de la documentation ou de la certification concernant l'identification ou le statut de ces substances. Certaines parties des biens ont des caractéristiques de conception qui peuvent être dangereuses si les étiquettes d'avertissement ne sont pas prises en compte.

4.        ENLÈVEMENT DES BIENS.

Vous comprenez et acceptez que les services d'élimination de la DoD se réservent le droit de retirer tous les biens mis en vente jusqu'au moment où les biens sont enlevés. Dans ce cas, la responsabilité d'IronPlanet est limitée au remboursement du prix d'achat payé pour le lot. IronPlanet n'a aucune responsabilité concernant l'exécution spécifique et les dommages accessoires ou indirects.

Vous êtes responsable de l'installation, du chargement, de la sécurisation et du transport des biens achetés, y compris tous les coûts et les risques liés à l'enlèvement. Veuillez noter qu'IronPlanet n'emballe pas les éléments avant le retrait. Les Acheteurs doivent prendre des dispositions pour l'emballage des éléments achetés avec un magasin d'emballage et d'expédition ou un autre fournisseur approprié.

Lorsqu'IronPlanet indique que les biens doivent être chargés par l'Acheteur, vous devez fournir tout le matériel de manutention nécessaire et des opérateurs certifiés et correctement formés pour man?uvrer le matériel en question. En outre, vous devez fournir une preuve d'une assurance de responsabilité civile générale suffisante ainsi qu'une preuve d'une d'assurance contre les accidents du travail. IronPlanet et les services d'élimination de la DoD doivent figurer comme assurés supplémentaires sur l'assurance de responsabilité civile. Vos employés ou agents sont responsables de la conformité avec tous les règlements en matière d'environnement, de santé et de sécurité des installations d'accueil (les installations militaires où se trouvent les biens), locales, étatiques et fédérales lors de l'utilisation de l'Equipement sur le site.

Dans le cas où IronPlanet ou les services d'élimination de la DoD prolongent la période d'enlèvement pour répondre à vos besoins, vous comprenez et acceptez que toute la responsabilité et le risque de perte n'incombent pas à IronPlanet ou aux services d'élimination de la DoD, mais soient à vos propres risques.

L'Acheteur certifie que l'Acheteur conserve l'assurance minimale contre les accidents du travail légalement requise pour tous les employés réalisant des tâches pour l'Acheteur dans les installations du gouvernement.

Vous êtes responsable des dommages faits aux biens, y compris les déversements ou les rejets de substances dangereuses, pouvant se produire pendant le processus d'enlèvement. Si vous ou votre agent ne parvenez pas à nettoyer les rejets ou à réparer les dommages, cela peut vous exclure d'une prochaine participation aux ventes d'IronPlanet, et vous pouvez être signalé aux autorités compétentes.

Vous ou votre agent devrez signer pour tous les matériels en présence d'un représentant d'IronPlanet (sauf dérogation accordée par un agent autorisé d'IronPlanet) avant d'enlever les biens.

5.        TRANSFERT DE TITRE DE PROPRIÉTÉ

5.1.     Calendrier du transfert de titre de propriété. À moins que la propriété ne soit vendue avec une exigence de démilitarisation ou de mise au rebut destructrice, le titre de propriété vous sera transféré après l'enlèvement de l'ensemble du lot des installations militaires ou de tout autre lieu. Le titre de propriété des biens qui exige la démilitarisation comme une condition de vente (DCS) ou qui nécessite une autre forme de mise au rebut destructrice ne vous sera pas transféré avant que la démilitarisation ou la mise au rebut destructrice aient été accomplies et qu'une preuve de leur réalisation nous ait été fournie. En aucun cas, le titre de propriété d'aucun bien ne passera à l'Acheteur avant que le paiement complet n'ait été versé à IronPlanet.

5.2.     Transfert de titre de véhicules. En cas de demande, IronPlanet fournira un SF97 aux Acheteurs, dans les conditions suivantes : Le véhicule doit avoir été vendu dans le cadre d'une vente de biens « utilisables ». Les frais de traitement sont de 50$, 50£ ou 50?, en fonction du lieu d'achat du produit, pour CHAQUE SF97 demandé. Les Acheteurs acquérant des produits se trouvant aux États-Unis et ayant besoin d'un certificat de titre ou d'un duplicata de certificat de titre émis par l'État de devront payer 50$. En outre, IronPlanet facturera des frais de préparation de documents de 100$ pour chaque certificat de titre ou duplicata de certificat de titre émis par chaque état.L'Acheteur doit vérifier les informations suivantes pour remplir un SF97.

●     Remorques --- code VIN, année, marque, modèle, style de carrosserie et poids ;

●     Véhicules --- code NIV, année, marque, modèle, style de carrosserie, poids, kilométrage, nombre de cylindres moteur et type de carburant.(Toute information manquante retardera le traitement de votre demande)

Remplissez la demande d'un SF97 disponible au moment du paiement. Il vous incombe de vous renseigner sur les exigences locales en matière de délivrance de titres et d'enregistrement en vigueur dans votre Etat et de déterminer si la documentation fournie par nous sera acceptée par votre département d'état ou local des véhicules à moteur.

Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables ni redevables en cas de toute utilisation non autorisée des véhicules vendus par nous, des véhicules qui ne sont pas légalement enregistrés dans l'Etat dans lequel ils sont destinés à être exploités, ni de l'obtention ou de la souscription d'une assurance pour les véhicules vendus avant toute utilisation du véhicule.

Il vous incombe exclusivement d'obtenir les autorisations nécessaires requises par votre Etat ou votre commune afin de pouvoir récupérer un véhicule, quel qu'il soit, sur le lieu de la vente. Vous vous engagez à nous défendre, nous indemniser, et nous dégager de toute responsabilité, dans le cas où vous ne respecteriez pas les dispositions de la présente section. Les véhicules qualifiés d'« épaves » feront l'objet de SF-97 mais d'aucun titre de propriété.

Toutes les contrôles requis dans le cadre d'une demande de titre doivent être effectués à vos frais et sous votre supervision. Avant de soumettre une offre, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l'administration de l'Etat dans lequel vous résidez sur les conditions de demande de titre.

Si un SF97 original a été fourni à l'Acheteur pour un véhicule vendu par IronPlanet, les demandes de duplicata de SF97 seront examinées par IronPlanet; Toutefois, IronPlanet n'a aucune obligation de fournir des doubles de document et ne saurait en aucun cas garantir que de tels doubles pourront être délivrés. Lorsqu'un SF97 original est fourni au client pour un véhicule vendu par IronPlanet, IronPlanet attribuera, lors du transfert, le SF97 au Client via une lettre de réaffectation.

Avis aux Acheteurs de NSN 2320010502084 : MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D'EXPLOITATION AVANT L'UTILISATION. L'APPLICATION D'UN SYSTÈME ANTI-BLOCAGE DES ROUES (ABS) EST REQUISE. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR L'ABS, VEUILLEZ CONTACTER LE SERVICE CLIENT AU +1-925-225-8600 OU À CUSTOMERCARE@IRONPLANET.COM