IronPlanet Terms and Conditions

Version du 22 janvier 2018

Politique d'Assurance IronClad

IronPlanet fournit la présente Politique d'Assurance IronClad® afin de vous informer de nos politiques et procédures relatives à l'Équipement inspecté par IronPlanet et ayant reçu la certification Assurance IronClad. Toutes les questions relatives à l'Assurance IronClad sont régies par la présente Politique d'Assurance IronClad, ainsi que par les Conditions générales d'achat (disponibles à http://www.ironplanet.com/pop/terms_page.jsp?noh1=yes&kwtag=footer) encadrant tout achat d'Équipement.

 

Description

Une icône de certification d'inspection Assurance IronClad® sur une liste d'Équipement indique qu'une inspection d'état général (ci-après, une « Inspection ») de l'Équipement a été menée et qu'un Rapport d'inspection contenant des notes, des commentaires et des photos des différents composants de l'Équipement a été produit. Les Rapports d'inspection d'IronPlanet n'ont pour but que de rendre compte de l'état visible des systèmes et des accessoires principaux de l'Équipement le jour de l'inspection et n'incluent pas de test de charge ou d'excavation/levage. Les inspections d'IronPlanet n'ont PAS pour but de détecter les vices cachés ou latents ou les conditions qui pourraient uniquement être détectées par le démontage de l'Équipement ou par l'utilisation d'équipements ou de techniques de diagnostic. En aucun cas IronPlanet ne sera tenue responsable de ne pas avoir identifié ces vices ni aucun autre défaut que l'Équipement pourrait avoir. Le Rapport d'inspection est la propriété exclusive d'IronPlanet, est destiné uniquement à votre usage personnel et ne peut être présenté, publié, vendu, reproduit, divulgué ni distribué de quelque autre manière que ce soit sans l'accord écrit préalable d'IronPlanet.

Assurane IronClad.Dans le cadre des programmes de certification d'inspection IronClad, si vous découvrez qu'une partie de l'Équipement acheté se trouve être dans un état significativement différent de celui décrit dans le Rapport d'inspection et que vous êtes dans les limites de la Période d'admissibilité des réclamations spécifiée ci-dessous, vous pouvez contacter le Service Client d'IronPlanet et envoyer une réclamation écrite (ci-après, une « Réclamation ») à IronPlanet. Afin d'être jugée recevable, la Réclamation doit être (a) écrite et (b) rédigée dans les limites de la Période d'admissibilité des réclamations, (c) envoyée à IronPlanet comme précisé dans les présentes et (d) satisfaire aux Conditions de réclamation décrites ci-dessous. Une franchise d'un montant de 750,00 (USD, CAD ou EUR) s'applique à toute résolution de Réclamation.

Période d'admissibilité des réclamations. Pour qu'une Réclamation soit recevable, sans pénalité, vous devez analyser l'Équipement et soumettre une Réclamation avant le premier des événements suivants :

  • Passage du temps - Onze (11) jours ouvrés suivant la date de la vente.
  • Équipement auto-transporté (par exemple, les véhicules ou articles auto-transportés) - Au moment où l'Équipement quitte le point de retrait à l'emplacement désigné par le Vendeur de l'Équipement. Vous êtes encouragé à examiner soigneusement l'Équipement avant de le retirer sur son lieu d'entreposage.
  • Déplacé par un transporteur public - L'Équipement est livré (a) au lieu désigné par l'Acheteur aux États-Unis ou au Canada pour un Équipement vendu depuis les États-Unis ou le Canada ou (b) au lieu désigné par l'Acheteur dans les États membres de l'Union européenne, la Suisse et la Norvège pour un Équipement vendu depuis ces pays, sous réserve des dispositions ci-dessus relatives au Passage du temps.
  • Exportation - Au moment où l'Équipement quitte le port d'exportation approprié, si l'Équipement doit être envoyé en dehors du pays où il se trouve, sans préjudice des dispositions ci-dessus relatives au Transporteur public pour les Équipements situés aux États-Unis et au Canada.
  • Démontage - Au moment où vous ou votre agent ou représentant commencez le démontage de l'Équipement depuis sa configuration « tel qu'inspecté », y compris le démontage destiné au transport

Une Réclamation sera prise en compte, sous réserve du paiement d'une pénalité (équivalente à 50% de la valeur de la décision définitive portant sur le litige) si celle-ci est soumise après la première occurrence de toute période susmentionnée et avant le vingt-et-unième (21ème) jour ouvré après la date de la vente. Vous pouvez choisir de renoncer à toute résolution et de revendre l'article par le biais d'une vente aux enchères d'IronPlanet au prix de la franchise (l'Équipement doit être situé dans un pays depuis lequel IronPlanet est autorisée à vendre, et les Conditions de réclamation ci-dessous doivent être remplies)

Toute Réclamation soumise après le vingt-et-unième (21ème) jour ouvré ne sera pas recevable, avec ou sans pénalité. Au moment de l'Exportation et/ou du Démontage (comme définis plus haut) vous renoncez à votre droit à toute Réclamation non résolue au regard de l'Équipement, et toute Réclamation à venir ne sera pas prise en compte, avec ou sans pénalité (à moins qu'IronPlanet ne fournisse son accord écrit).Vous pouvez choisir de revendre l'article par le biais d'une vente aux enchères d'IronPlanet au prix de la franchise (l'Équipement doit être situé dans un pays depuis lequel IronPlanet est autorisée à vendre, et les Conditions de réclamation ci-dessous doivent être remplies).

Toute réclamation soumise après le vingt-et-unième (21ème) jour ouvré ne sera pas recevable, avec ou sans pénalité. Au moment de l'Exportation et/ou du Démontage (comme définis plus haut) vous renoncez à votre droit à toute réclamation non résolue à propos de l'Equipement, et toute réclamation à venir ne sera pas prise en compte, avec ou sans pénalité (à moins qu'IronPlanet ne fournisse son accord écrit). . Vous pouvez choisir de renoncer à toute résolution et revendre l'article par le biais d'une vente aux enchères d'IronPlanet au prix de la franchise (l'Equipement doit être situé dans un pays depuis lequel IronPlanet est autorisé à vendre, les conditions de réclamation ci-dessous doivent être remplies).

Conditions de réclamation. Les Réclamations sont soumises aux conditions suivantes :

  • La réception du montant total des Frais de transaction, du Prix de vente final et de toute autre taxe y associée.
  • Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour traiter ou vérifier une Réclamation. Tous les documents réclamés doivent être envoyés dans les deux (2) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la demande initiale a été envoyée par IronPlanet. Les documents réclamés et envoyés après les deux (2) jours ouvrés seront sujets à des résolutions différées, des frais de retard (ne pouvant excéder 750,00 dans la devise correspondante), ou à un éventuel rejet de la Réclamation.
  • Concernant les articles exportés, les Réclamations doivent être initiées et réglées avant l'exportation.
  • La propriété de l'Équipement ne doit pas avoir été transmise à un autre acheteur.
  • L'Équipement doit être immédiatement disponible pour une nouvelle inspection par IronPlanet sur demande.
  • L'Équipement ne peut être utilisé, prêté ni loué et aucune modification de l'état de l'Équipement telle que les réparations ou le démontage ne peuvent être effectués tant qu'une Réclamation n'est pas résolue. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez déplacer l'Équipement sur le site, charger/décharger l'Équipement, et faire fonctionner l'Équipement afin de vérifier l'état indiqué par l'inspection après la réception de l'Équipement ; à condition toutefois qu'une telle utilisation ne conduise pas à un fonctionnement de l'Équipement qui soit supérieur à (a) trois (3) heures ou (b) cinq (5) miles de plus que ce qui est indiqué dans le Rapport d'inspection.
  • IronPlanet ne sera pas considérée comme responsable des éventuels dommages accidentels n'ayant aucun impact négatif sur le fonctionnement normal de l'Équipement ou qui n'altère pas de façon conséquente la valeur de celui-ci.
  • IronPlanet n'assume aucune responsabilité en matière de Réclamations déposées en raison de changements dans l'état de l'Équipement découlant de l'exposition aux intempéries, y compris les dommages susceptibles de se produire au cours du transport. Sans que ceci constitue une limitation, IronPlanet ne sera pas responsable de l'incapacité des Modules de contrôle électroniques pour les systèmes et les composants, les écrans électroniques et les consommables (par exemple, les batteries, fluides, lumières, ceintures, pneus, freins, ampoules, démarreurs, alternateurs, Fréon et filtres).
  • Seules les inexactitudes importantes dans les éléments présentés dans le Rapport d'inspection sont couvertes. En plus des éléments indétectables lors d'une inspection d'état général, les éléments spécifiques qui ne sont pas couverts incluent : (a) des états qui peuvent être identifiés seulement par l'utilisation d'une machine sur un lieu de travail ou lorsqu'elle porte une charge (par exemple, l'excavation, la traction, le levage, etc.) ; (b) l'utilisation de la machine sur la totalité de la plage de vitesses requises pour évaluer toutes les vitesses avant et arrière ; (c) le remplacement ou l'ajout d'accessoires à la machine ; (d) le démontage ; (e) l'utilisation d'Équipements de test ou de diagnostic pour évaluer certaines caractéristiques telles que la compression du moteur, et (f) les systèmes électriques et hydrauliques et les fuites de toute sorte (y compris les liquides et les pneus) et (g) les dommages esthétiques qui n'altèrent pas les performances et le fonctionnement de l'Équipement.
  • IronPlanet fait tout ce qui est en son pouvoir afin de décrire avec précision les Équipements à l'aide de termes couramment utilisés dans l'industrie. Cependant, l'Équipement et les options et les pièces jointes peuvent être connus sous des termes différents dans différentes parties du pays. Vous devez consulter les images contenues dans le Rapport d'inspection afin d'éclaircir votre compréhension des caractéristiques spécifiques de l'Équipement. IronPlanet n'est responsable d'aucune interprétation erronée ou omission de votre part.
  • S'ils sont disponibles, l'année du modèle, la marque du modèle et le modèle sont relevés directement sur la plaque signalétique. Dans le cas contraire, IronPlanet s'efforcera de bonne foi de trouver l'année du modèle, la marque et le modèle à l'aide d'un guide de référence des numéros de série largement reconnu. IronPlanet ne sera pas responsable des litiges concernant l'année du modèle, la marque et le modèle s'appuyant sur des informations provenant d'autres sources du marché. IronPlanet ne sera pas non plus responsable des litiges concernant l'année du modèle et l'année de fabrication découlant de la production d'Équipement.
  • Les états visibles dans les images du Rapport d'inspection (y compris l'image en taille réelle visible grâce au zoom), même si ces états ne sont pas précisément mentionnés dans les observations écrites du Rapport d'inspection, ne sont pas couverts.
  • Les tests de fonctionnement de la transmission sont limités à une faible vitesse dans une zone plane et restreinte sans charge. Les verrouillages différentiels, le mouvement de la transmission intégrale et le fonctionnement de l'essieu moteur ne peuvent être vérifiés dans leur intégralité. Les inspecteurs cherchent à repérer des bruits anormaux, des fuites ou d'éventuels dommages matériels.
  • IronPlanet ne sera pas responsable pour les manuels d'utilisation ou les clés de l'Équipement.
  • IronPlanet ne donne aucune garantie sur les heures/kilomètres d'utilisation de l'Équipement. IronPlanet peut seulement rendre compte, dans ses rapports, de ce qui peut être observé visuellement.
  • Le coût total estimé pour réparer les éléments conformément à une Réclamation valide doit dépasser 750,00 (dans la devise correspondante), montant qui sera appliqué en tant que franchise à toute résolution à l'amiable d'une Réclamation.
  • Les Réclamations formulées sur des articles ayant un prix de vente inférieur à 750,00 (dans la devise correspondante) ne seront pas recevables.

Décision sur les Réclamations concernant l'Équipement.IronPlanet est seule responsable de l'examen et des décisions prises au regard des Réclamations. Toutes les décisions prises par IronPlanet seront définitives. Dans le cas d'un remboursement à l'Acheteur suite à une Réclamation, IronPlanet déposera tous les fonds de la même manière que l'Acheteur aura effectué le paiement (c'est-à-dire, virement bancaire sur le compte de l'Acheteur ou remboursement sur la carte de crédit de l'Acheteur).


Toutes les Réclamations faites à IronPlanet, Inc., GovPlanet, TruckPlanet, IronPlanet Canada Ltd., Ritchie Bros. Auctioneers (America) Inc., Ritchie Bros. Auctioneers (Canada) Ltd., Ritchie Bros. Auctioneers de Mexico S. de R.L., ou Ritchie Bros. Auctioneers Pty Ltd. devront être formulées par écrit et envoyées par e-mail à customercare@ritchiebros.com. Toutes les Réclamations faites à IronPlanet Limited, IronPlanet UK Limited, Ritchie Bros. Auctioneers GmbH, Ritchie Bros. Auctioneers France SAS, Ritchie Bros. Auctioneers (UK) Limited, Ritchie Bros. Auctioneers B.V., Ritchie Bros. Auctioneers (Spain) SLU, Ritchie Bros. Auctioneers S.r.l., ou Ritchie Bros. Auctioneers (ME) Limited devront être formulées par écrit et envoyées par e-mail à eucustomercare@ritchiebros.com.